ejustice

L’arrêté du 14 décembre 2009 établit les modalités de communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel. Ce texte vise à moderniser le système judiciaire en intégrant les nouvelles technologies, facilitant ainsi l’accès à la justice. Les actes de procédure peuvent désormais être transmis par email, favorisant une gestion…

L’arrêté du 7 avril 2009 établit les modalités de communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance en France. Ce texte vise à moderniser la justice en intégrant des outils numériques dans les procédures judiciaires. Il permet l’envoi d’actes de procédure par email, facilitant ainsi l’accès à la justice et la gestion des…

Le décret no 2010-434 du 29 avril 2010 établit les modalités de communication par voie électronique dans le cadre de la procédure civile en France. Ce texte vise à moderniser le système judiciaire en intégrant les nouvelles technologies, facilitant ainsi l’échange d’actes de procédure par email. L’objectif est d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice,…