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Clause de cession du journaliste : périmètre étendu
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La clause de cession du journaliste s’applique non seulement lors de la vente d’une société de presse, mais également en cas de prise de participation. Un cas récent a vu une salariée, chef de service d’un magazine, obtenir gain de cause après que son employeur lui ait refusé le bénéfice de cette clause, la considérant…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2018
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La clause de cession du journaliste s’applique non seulement lors de la vente d’une société de presse, mais également en cas de prise de participation. Un cas récent a vu une salariée, chef de service d’un magazine, obtenir gain de cause après que son employeur lui ait refusé le bénéfice de cette clause, la considérant…
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Logo de l’UEFA dans la presse : risque de contrefaçon
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 16 mars 2018
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Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Projet de décret portant modification de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts
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Le projet de décret vise à modifier l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts, en lien avec les éditeurs de presse en ligne. Cette initiative, datée du 15 septembre 2009, a pour objectif d’adapter les aides à la presse et de clarifier les conditions d’éligibilité pour les éditeurs. Les mots clés associés…
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Projet de Décret portant modification du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Le projet de décret vise à modifier le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997, qui régit la commission paritaire des publications et agences de presse. Cette initiative s’inscrit dans un contexte d’évolution des médias, notamment avec l’essor de la presse en ligne. Les modifications proposées visent à adapter le cadre réglementaire aux nouvelles réalités du…
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Projet de décret relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne
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Le projet de décret relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne vise à soutenir les éditeurs de presse dans un contexte numérique en constante évolution. Ce texte, daté du 15 septembre 2009, propose des mesures d’accompagnement financier pour renforcer la viabilité des médias en ligne. Les mots clés associés incluent…
