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Le projet de loi visant à réguler l’espace numérique : l’essentiel
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Le projet de loi sur la régulation de l’espace numérique vise à protéger les mineurs en ligne, renforcer la confiance dans l’économie de la donnée et encadrer les jeux numériques monétisables. Il s’inscrit dans le cadre des règlements européens DSA et DMA, adaptant le droit national pour garantir la conformité. L’ARCOM obtient de nouveaux pouvoirs…
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Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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La Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) vise à renforcer la sécurité et la transparence des transactions en ligne. Elle établit des règles claires pour le commerce électronique, protégeant ainsi les consommateurs et favorisant la confiance dans les échanges numériques. Cette législation s’inscrit dans le cadre de la directive…
