échange de données

Il est futile de contester un redressement URSSAF en raison de l’illégalité d’un transfert de données personnelles entre les services fiscaux et la sécurité sociale. Les transferts entre la DGFIP et l’ACOSS, ainsi que le traitement de ces données pour le calcul de la CSM, respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6…