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La loi du 10 juillet 2000 réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France. Elle vise à encadrer ce mode de commerce, notamment dans le contexte de l’e-business et du commerce électronique. Cette législation établit des règles précises pour garantir la transparence et la sécurité des transactions, tout en favorisant l’accès à…
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La loi du 10 juillet 2000 réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France. Elle vise à encadrer ce mode de commerce, notamment dans le contexte de l’e-business et du commerce électronique. Cette législation établit des règles précises pour garantir la transparence et la sécurité des transactions, tout en favorisant l’accès à…
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de bloquer l’accès aux sites de vente d’objets nazis pour les internautes en France. Cette décision vise à protéger l’ordre public et à prévenir la banalisation du nazisme, en réponse aux actions de la LICRA et de l’UEJF. Bien que Yahoo!INC n’ait pas agi intentionnellement, sa négligence…
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de prendre des mesures pour interdire l’accès, depuis la France, à des sites portant atteinte à l’ordre public, notamment ceux vendant des objets nazis. Bien que la faute de Yahoo!INC soit non intentionnelle, elle cause un préjudice à la LICRA et à l’UEJF, qui luttent contre la…
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué que les sociétés NART SAS et NART Inc. enfreignent le monopole légal des commissaires-priseurs en organisant des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur leur site internet, www.nart.com. Cette décision, rendue le 3 mai 2000, souligne l’illégalité de telles pratiques à destination des internautes en…