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Tribunal de l’Union européenne, 8 novembre 2018
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La société Dyson a obtenu l’annulation du Règlement (UE) n° 665/2013, qui régissait l’étiquetage énergétique des aspirateurs. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé que ce règlement induisait les consommateurs en erreur, car il mesurait l’efficacité énergétique des aspirateurs uniquement avec un réservoir vide, ne reflétant pas les conditions d’utilisation réelles. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’Appel de Versailles, 21 août 2018
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Rowenta France a été de nouveau condamnée dans un litige l’opposant à Dyson, en raison d’une publicité jugée trompeuse pour son aspirateur balais « Air Force Extrême Lithium ». La campagne mettait en avant l’allégation « la meilleure performance de nettoyage » accompagnée d’un logo classant « 1 ». Les juges ont estimé que les…
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Cour de cassation, 13 juin 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Rowenta France à verser 400 000 euros de dommages-intérêts pour publicité comparative trompeuse envers Dyson. Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » associé à l’aspirateur balai « Air Force Extrême » a été jugé mensonger. Bien que les tests d’aspiration aient été réalisés de…
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Packaging déposé en marque tridimensionnelle : une mauvaise idée ?
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Une société appartenant au groupe Capri Sun a procédé a vu l’enregistrement de son packaging souple (un sachet de forme trapézoïdale avec une base plus étroite que la partie supérieure, comportant une soudure à quelque millimètre des côtés, déposé comme marque tridimensionnelle) être annulé. Les juges ont considéré que le signe déposé n’était pas représenté…
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Packaging déposé en marque tridimensionnelle : une mauvaise idée ?
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Le dépôt d’un packaging souple en tant que marque tridimensionnelle a été annulé par les juges, qui ont jugé que le signe n’était pas clairement identifiable. Cette décision souligne l’importance d’une représentation graphique précise pour qu’une marque puisse être perçue comme distincte par le public. En effet, un packaging dont la forme est trop indéterminée…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2017
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Le dépôt d’un packaging souple en tant que marque tridimensionnelle a été annulé par les juges, qui ont jugé que le signe n’était pas clairement identifiable. Cette décision souligne l’importance d’une représentation graphique précise pour qu’une marque puisse être perçue comme distincte par le public. En effet, un packaging dont la forme est trop indéterminée…
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Protection d’une innovation Dyson
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Si la société Dyson est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un dessin et modèle de sèche-mains vertical, devenu notoire, elle n’est pas titulaire des droits sur tous les sèche-mains verticaux. Il a été jugé qu’aucun des caractéristiques dominantes … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Protection d’une innovation Dyson
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La société Dyson détient des droits de propriété intellectuelle sur un modèle de sèche-mains vertical, mais cela ne s’étend pas à tous les modèles similaires. Les caractéristiques dominantes de son design n’ont pas été reproduites par un concurrent, dont le produit se distingue par une allure plus élancée et épurée. De plus, Dyson n’a pas…
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Contrefaçon : mise en demeure des distributeurs
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Dans le cadre d’un litige entre concurrents, la prudence s’impose en termes de communication vis-à-vis des distributeurs des produits argués de contrefaçon. L’envoi de mises en demeure antérieurement avant une assignation pour contrefaçon de modèle, ne se rattache pas à l’exercice de l’action en justice mais peut constituer une faute engageant la responsabilité délictuelle de…
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Contrefaçon : mise en demeure des distributeurs
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Dans un litige de contrefaçon, l’envoi de mises en demeure aux distributeurs peut engager la responsabilité délictuelle de l’expéditeur. La société DYSON a adressé des mises en demeure à tous les distributeurs français d’un produit qu’elle considérait contrefait, évoquant un préjudice énorme. Cependant, cette démarche, perçue comme une tentative d’évincer un concurrent, a été jugée…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 19 octobre 2016
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Dyson a réussi à faire condamner Rowenta pour publicité comparative trompeuse concernant son aspirateur balai « Air Force Extrême ». Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » a été jugé mensonger, car les tests réalisés ne portaient que sur quatre modèles, sans évaluation des autres produits du marché. Les résultats favorisaient les aspirateurs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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La société Dyson détient des droits de propriété intellectuelle sur un modèle de sèche-mains vertical, mais cela ne s’étend pas à tous les modèles similaires. Les caractéristiques dominantes de son design n’ont pas été reproduites par un concurrent, dont le produit se distingue par une allure plus élancée et épurée. De plus, Dyson n’a pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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Dans un litige de contrefaçon, l’envoi de mises en demeure aux distributeurs peut engager la responsabilité délictuelle de l’expéditeur. La société DYSON a adressé des mises en demeure à tous les distributeurs français d’un produit qu’elle considérait contrefait, évoquant un préjudice énorme. Cependant, cette démarche, perçue comme une tentative d’évincer un concurrent, a été jugée…
