dysfonctionnement de matériel

  • Résiliation judiciaire de contrat de prestation de services

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    Une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d’exploitation de logiciels, est en droit d’obtenir la résiliation judiciaire …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

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