-
Responsabilité pénale des hébergeurs : affaire DStorage
·
L’affaire DStorage illustre la responsabilité pénale des hébergeurs en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit. L’hébergeur peut être condamné pour complicité en fournissant des moyens de stockage et en maintenant des liens vers des contenus illicites. La contrefaçon est caractérisée par la reproduction d’œuvres sans autorisation, et la responsabilité pénale de l’hébergeur se pose après…
-
Exemple de délai pour procéder au retrait d’un contenu illicite
·
Le délai de retrait d’un contenu illicite par un hébergeur n’est pas fixé de manière précise, mais doit être évalué selon les circonstances. Dans le cas présent, la juridiction a jugé qu’un délai raisonnable de sept jours calendaires était approprié pour chaque lien notifié. Cette décision prend en compte le nombre de liens, l’urgence de…
-
La contrefaçon dans le périmètre du « manifestement illicite »
·
La contrefaçon de contenus, notamment d’œuvres cinématographiques et musicales, est soumise à la procédure de notification prévue par la LCEN. Les hébergeurs doivent retirer les contenus manifestement illicites sans attendre une décision judiciaire. La connaissance effective de l’illicéité est présumée lors de la réception d’une notification. Dans le cas de la SAS DStorage, les fichiers…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
·
Le délai de retrait d’un contenu illicite par un hébergeur n’est pas fixé de manière précise, mais doit être évalué selon les circonstances. Dans le cas présent, la juridiction a jugé qu’un délai raisonnable de sept jours calendaires était approprié pour chaque lien notifié. Cette décision prend en compte le nombre de liens, l’urgence de…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
·
La contrefaçon de contenus, notamment d’œuvres cinématographiques et musicales, est soumise à la procédure de notification prévue par la LCEN. Les hébergeurs doivent retirer les contenus manifestement illicites sans attendre une décision judiciaire. La connaissance effective de l’illicéité est présumée lors de la réception d’une notification. Dans le cas de la SAS DStorage, les fichiers…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
·
L’affaire DStorage illustre la responsabilité pénale des hébergeurs en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit. L’hébergeur peut être condamné pour complicité en fournissant des moyens de stockage et en maintenant des liens vers des contenus illicites. La contrefaçon est caractérisée par la reproduction d’œuvres sans autorisation, et la responsabilité pénale de l’hébergeur se pose après…
-
Refus de fournir une solution de paiement en ligne
·
Les prestataires de solutions de paiement en ligne, y compris les banques, peuvent légitimement refuser leurs services aux hébergeurs de fichiers soupçonnés d’héberger des contenus contrefaisants. La société Dstorage, active dans le commerce électronique, a rencontré de nombreux refus de contrat depuis 2015, sans que cela soit jugé anticoncurrentiel. Des études ont révélé que 1Fichier…
