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Forme de la cession des droits audiovisuels
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Le formalisme des contrats audiovisuels est impératif, même pour les œuvres réalisées par des associations. Selon les articles L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, tous les contrats de représentation, d’édition et de production doivent être écrits. La cession des droits d’auteur nécessite une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi…
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Réalisateur salarié ?
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Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte d’une autre, sous la direction de celle-ci, moyennant rémunération. La relation de travail ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Dans le cas d’un réalisateur, les juges ont déterminé que ses prestations,…
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Frais professionnels du réalisateur salarié
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Les frais professionnels engagés par un réalisateur salarié dans le cadre de son activité doivent être remboursés par l’employeur, conformément aux articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Dans le secteur de la production audiovisuelle, ces frais peuvent inclure des dépenses liées à la préparation, au montage et à la direction…
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Frais professionnels du réalisateur salarié
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Le remboursement des frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle est un droit fondamental, stipulé par les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Dans le secteur de la production audiovisuelle, le réalisateur salarié peut demander le remboursement des dépenses justifiées liées à la préparation, au…
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Rémunération proportionnelle du réalisateur
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La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être clairement définie. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant une rémunération pour l’exploitation de la collection de DVD, sans préciser les types d’exploitation, est insuffisante. Elle est calculée sur le prix hors taxes payé par le public ou, à défaut, à 1% du prix…
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Rémunération proportionnelle du réalisateur
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La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être calculée sur une base précise. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant que la rémunération est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD) » sans préciser les types d’exploitation, ne permet pas d’apprécier l’étendue de l’obligation de la société MK2 concernant les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2015
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La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être calculée sur une base précise. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant que la rémunération est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD) » sans préciser les types d’exploitation, ne permet pas d’apprécier l’étendue de l’obligation de la société MK2 concernant les…
