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Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Twitter épinglé pour ses clauses abusives
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Le TGI de Paris a récemment jugé abusives plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. Parmi celles-ci, certaines stipulaient l’absence de préjudice pour Twitter en cas d’infractions, ou la non-application du droit de la consommation pour un service gratuit. D’autres clauses, comme celle attribuant compétence aux juridictions californiennes, ont été considérées comme dissuasives pour…
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Un site de ventes en ligne en correctionnel
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Un site de vente en ligne, docteurdiscount.com, fait face à 1630 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses, entraînant des poursuites en correctionnel. Le dirigeant risque une peine de prison avec sursis pour négligences, notamment en matière de remboursement et de livraison. La société n’a pas respecté ses engagements, induisant les consommateurs en erreur sur la disponibilité…
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Cour de cassation, 29 janvier 2019
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Un site de vente en ligne, docteurdiscount.com, fait face à 1630 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses, entraînant des poursuites en correctionnel. Le dirigeant risque une peine de prison avec sursis pour négligences, notamment en matière de remboursement et de livraison. La société n’a pas respecté ses engagements, induisant les consommateurs en erreur sur la disponibilité…
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Tribunal judiciaire de paris, 7 août 2018
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Le TGI de Paris a récemment jugé abusives plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. Parmi celles-ci, certaines stipulaient l’absence de préjudice pour Twitter en cas d’infractions, ou la non-application du droit de la consommation pour un service gratuit. D’autres clauses, comme celle attribuant compétence aux juridictions californiennes, ont été considérées comme dissuasives pour…
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Cour d’Appel d’Angers, 13 mars 2018
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Avis en ligne de consommateurs : le nouveau dispositif légal
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Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 encadre désormais les avis en ligne de consommateurs, en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ce dispositif s’applique principalement aux cybermarchands et aux prestataires de vérification d’avis. Un avis en ligne est défini comme l’opinion d’un consommateur sur son expérience d’achat, qu’il ait ou non effectué un…
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Clauses abusives de téléphonie mobile
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Le TGI de Paris a rendu une décision fleuve, pas moins de 71 pages de jugement qui a passé au tamis les CGV de téléphonie mobile de l’opérateur SFR. Plusieurs clauses ont été déclarées abusives … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Clauses abusives de téléphonie mobile
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2016
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
