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Transmission des droits d’auteur aux héritiers
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Au décès de l’auteur, ses droits d’exploitation sont transmis à ses ayants droit pour une durée de soixante-dix ans. Le conjoint survivant, en l’absence de jugement de séparation, bénéficie de l’usufruit de ces droits, indépendamment des autres biens de la succession. Toutefois, si des héritiers à réserve sont présents, cet usufruit est réduit en faveur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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Au décès de l’auteur, ses droits d’exploitation sont transmis à ses ayants droit pour une durée de soixante-dix ans. Le conjoint survivant, en l’absence de jugement de séparation, bénéficie de l’usufruit de ces droits, indépendamment des autres biens de la succession. Toutefois, si des héritiers à réserve sont présents, cet usufruit est réduit en faveur…
