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Indivision et contrefaçon
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L’exercice des droits patrimoniaux des héritiers d’un auteur est soumis aux règles de l’indivision, nécessitant le consentement de tous pour toute action en contrefaçon. En revanche, le droit moral, qui garantit le respect du nom et de l’œuvre de l’auteur, est inaliénable et imprescriptible. Ce droit, transmissible aux héritiers, échappe au régime de l’indivision, permettant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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L’exercice des droits patrimoniaux des héritiers d’un auteur est soumis aux règles de l’indivision, nécessitant le consentement de tous pour toute action en contrefaçon. En revanche, le droit moral, qui garantit le respect du nom et de l’œuvre de l’auteur, est inaliénable et imprescriptible. Ce droit, transmissible aux héritiers, échappe au régime de l’indivision, permettant…
