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Cour de cassation, 6 décembre 2018
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L’affaire Rojadirecta illustre les conséquences d’une condamnation sous astreinte, avec une amende de 300 000 euros pour non-respect d’une décision judiciaire. Le site devait supprimer tous les liens permettant de visionner des matchs de football en direct depuis la France. La liquidation de l’astreinte repose sur l’évaluation du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées…
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Propriété des archives audiovisuelles du Football
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En cas de litige de propriété intellectuelle impliquant des associations sportives comme la Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue de Football Professionnel (LFP), la question de la compétence du Tribunal de commerce se pose. Ces associations, bien qu’elles exercent des activités commerciales, restent des entités d’utilité publique, ce qui les autorise à saisir…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 juin 2016
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En cas de litige de propriété intellectuelle impliquant des associations sportives comme la Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue de Football Professionnel (LFP), la question de la compétence du Tribunal de commerce se pose. Ces associations, bien qu’elles exercent des activités commerciales, restent des entités d’utilité publique, ce qui les autorise à saisir…
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Obligation de must carry
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Le must carry, inscrit dans l’ARCEPicle 34-2 de la loi n° 86-1067, impose aux distributeurs de services de communication audiovisuelle de diffuser les chaînes publiques. Cette obligation vise à garantir l’accès des téléspectateurs, notamment ceux utilisant des offres privées, aux chaînes d’intérêt général. Toutefois, elle ne s’applique pas aux rediffusions sur Internet sans contrat préalable…
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Cour d’Appel de Paris, 2 février 2016
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Le must carry, inscrit dans l’ARCEPicle 34-2 de la loi n° 86-1067, impose aux distributeurs de services de communication audiovisuelle de diffuser les chaînes publiques. Cette obligation vise à garantir l’accès des téléspectateurs, notamment ceux utilisant des offres privées, aux chaînes d’intérêt général. Toutefois, elle ne s’applique pas aux rediffusions sur Internet sans contrat préalable…
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Avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-07 du 25 juillet 2007 relatif aux conditions de l’exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs
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L’avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-07, daté du 25 juillet 2007, aborde les conditions de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs, en particulier dans le domaine de l’audiovisuel. Ce texte met en lumière les enjeux liés à la retransmission des événements sportifs, notamment le football, et examine les pratiques commerciales qui…
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Droits de retransmission et protection de la propriété intellectuelle
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La chaîne BFM-TV a diffusé en simultané un programme de la Chaîne Parlementaire (LCP) sur les débats des candidats à l’investiture du Parti socialiste pour l’élection présidentielle de 2007. L’ARCOM a mis en demeure BFM-TV pour non-respect des droits voisins de la LCP. En réponse, BFM-TV a contesté la compétence de L’ARCOM sur la propriété…
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Droits de retransmission et mesures conservatoires en référé
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l’ARCEPicle 809 du code de procédure civile permet à la juridiction des référés de prescrire des mesures conservatoires, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est défini comme celui qui se produira sûrement si la situation actuelle perdure. En matière de…
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Brefs extraits sportifs : limites et jurisprudence
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l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » reste floue. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les limites établies. La Cour…
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Droits d’exploitation des extraits sportifs : la jurisprudence en question
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a poursuivi L’Equipe TV pour diffusion d’extraits dépassant les limites autorisées. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à verser 400 000 euros à TF1, reconnaissant que la diffusion excessive constituait une violation des droits d’exploitation. La Cour…
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Annulation de la décision sur la couverture télévisée d’événements majeurs par le TPICE
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a annulé la décision de la Commission européenne concernant les mesures britanniques sur la couverture télévisée d’événements majeurs. Le Royaume-Uni avait notifié des mesures pour garantir que des événements comme la Coupe du Monde de football soient accessibles au public. Kirch Media, détentrice des droits de retransmission,…
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Désistement de CANAL + et SPORT + contre l’ERC et FRANCE TELEVISIONS
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Les sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour…
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Sport : diffusion de brefs extraits
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L’ARCOM a établi des règles concernant la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs, permettant aux chaînes non détentrices des droits de retransmission de les diffuser sous certaines conditions. Ces extraits doivent être diffusés après la première diffusion par le service détenteur des droits, avec une identification claire de ce dernier. La durée de diffusion est…
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Cour d’Appel de Paris, 1 avril 2014
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l’ARCEPicle 809 du code de procédure civile permet à la juridiction des référés de prescrire des mesures conservatoires, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est défini comme celui qui se produira sûrement si la situation actuelle perdure. En matière de…
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Avis de l’ARCOM n° 2010-23 du 4 novembre 2010 sur un projet de décret relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport
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L’avis de L’ARCOM n° 2010-23, daté du 4 novembre 2010, aborde le projet de décret concernant l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport. Ce texte souligne l’importance des droits de retransmission audiovisuelle, en particulier pour les événements sportifs majeurs. Il met en avant le droit à l’information et la nécessité…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2009
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La chaîne BFM-TV a diffusé en simultané un programme de la Chaîne Parlementaire (LCP) sur les débats des candidats à l’investiture du Parti socialiste pour l’élection présidentielle de 2007. L’ARCOM a mis en demeure BFM-TV pour non-respect des droits voisins de la LCP. En réponse, BFM-TV a contesté la compétence de L’ARCOM sur la propriété…
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Conseil de la concurrence, 25 juillet 2007
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L’avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-07, daté du 25 juillet 2007, aborde les conditions de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs, en particulier dans le domaine de l’audiovisuel. Ce texte met en lumière les enjeux liés à la retransmission des événements sportifs, notamment le football, et examine les pratiques commerciales qui…
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Tribunal de Commerce, 15 septembre 2006
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Les sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour…
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TPUE, 15 décembre 2005
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a annulé la décision de la Commission européenne concernant les mesures britanniques sur la couverture télévisée d’événements majeurs. Le Royaume-Uni avait notifié des mesures pour garantir que des événements comme la Coupe du Monde de football soient accessibles au public. Kirch Media, détentrice des droits de retransmission,…
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Cour de Cassation, 8 février 2005
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l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » reste floue. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les limites établies. La Cour…
