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Présomption de droits d’auteur au bénéfice d’une personne morale
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Selon les dispositions de l’article L. 113-1 du même code, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Cette présomption légale est instaurée au profit du seul auteur personne physique. Une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de…
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Présomption de divulgation des œuvres
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Les personnes morales bénéficient de la présomption de divulgation de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Hors hypothèse des oeuvres collectives, la qualité d’auteur est rattachée à une personne physique Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
