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Dépôt frauduleux d’une marque patronyme : Conflit familial
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Le dépôt de la marque patronyme par M. [I] [X] a été jugé frauduleux par le tribunal, qui a souligné l’absence d’accord des organes dirigeants de la société [X]. Malgré les arguments de M. [I] sur son absence de mauvaise foi et un prétendu accord familial, le tribunal a invoqué l’article L 712-6 du code…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le dépôt de la marque patronyme par M. [I] [X] a été jugé frauduleux par le tribunal, qui a souligné l’absence d’accord des organes dirigeants de la société [X]. Malgré les arguments de M. [I] sur son absence de mauvaise foi et un prétendu accord familial, le tribunal a invoqué l’article L 712-6 du code…
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Droit sur le patronyme : affaire Matmut
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Les joueurs de tennis Tsonga et Monfils ont intenté une action en justice contre la société MATMUT pour l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire humoristique. Ce dernier, mettant en scène des jeux de mots, évoquait le thème du racket à l’école, tout en intégrant des références phonétiques à leurs noms. Cependant, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
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Dans l’affaire opposant Tsonga et Monfils à la société Matmut, les joueurs de tennis ont contesté l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire humoristique. Ce dernier, mettant en scène des jeux de mots autour du thème du « racket », a été jugé non fautif. Les humoristes, Chevallier et Laspes, ont utilisé des expressions communes comme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
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Les joueurs de tennis Tsonga et Monfils ont intenté une action en justice contre la société MATMUT pour l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire humoristique. Ce dernier, mettant en scène des jeux de mots, évoquait le thème du racket à l’école, tout en intégrant des références phonétiques à leurs noms. Cependant, le tribunal…
