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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité et la criminalité numérique en France. Adopté le 18 février 2010, ce texte introduit des mesures pour améliorer la vidéosurveillance, la vidéoprotection et la répression des actes de pédophilie. En intégrant…
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Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
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La loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorise l’approbation de la convention sur la cybercriminalité, ainsi que d’un protocole additionnel visant à incriminer les actes racistes et xénophobes commis via des systèmes informatiques. Ce texte s’inscrit dans une démarche de lutte contre la cybercriminalité, en renforçant le cadre juridique pour sanctionner les délits en…
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Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001sur la cybercriminalité
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La Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité vise à harmoniser les législations des États membres concernant les infractions commises via Internet. Elle établit des mesures pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité, tout en protégeant les droits fondamentaux. Ce texte aborde des enjeux cruciaux…
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Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16 juin 2006
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Madame J a été condamnée pour avoir usurpé l’identité d’une collègue, utilisant ses coordonnées pour engager des conversations sur des sites de rencontres. Cette action a conduit à des violences volontaires, entraînant une incapacité de travail de plus de huit jours pour la victime, qui a subi des appels téléphoniques à connotation sexuelle. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2006
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M. B a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser plus de 4 000 € de dommages-intérêts pour intrusion informatique. Il s’est introduit sur un serveur de Colt Telecommunications afin d’exploiter des failles de sécurité, ciblant notamment le site du Casier judiciaire national. En introduisant divers programmes, il a cherché à…
