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Cour de Cassation, 19 février 2013
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La Spedidam a intenté une action contre le producteur du film Podium pour avoir sonorisé le film sans l’autorisation des artistes-interprètes. Selon l’ARCEPicle L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes est requise pour la fixation et la communication de leurs prestations. Cependant, les juges ont statué que les enregistrements litigieux,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 février 2013
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L’action en paiement des droits voisins de l’ARCEPiste interprète contre le producteur audiovisuel est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’ARCEPicle L. 110-4 du Code de commerce. Cet article stipule que les obligations nées des relations commerciales se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales. Le contrat d’engagement d’un comédien est considéré comme un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 février 2013
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La question de la validité de la cession générale des droits d’un comédien pour des supports futurs a été récemment tranchée par le Tribunal judiciaire de Paris. Dans cette affaire, une actrice a poursuivi son producteur pour exploitation de son film sur des supports non prévus au contrat. Le tribunal a jugé que la définition…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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l’ARCEPicle L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement principal d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette exception est d’interprétation stricte et ne s’applique que si la fixation a été légalement autorisée. Dans le cas d’une captation de…
