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DEMANDER JUSTICE – Questions / Réponses juridiques
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La DDPP de Paris a mené une enquête sur la société DEMANDER JUSTICE, opérant les sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette investigation a mis en lumière des manquements aux obligations légales, notamment en ce qui concerne la communication des droits de rétractation des consommateurs. Il a été établi que DEMANDER JUSTICE induisait en erreur les consommateurs…
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Menzzo.fr condamné à 103 000 € – Questions / Réponses juridiques
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Menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI, a été condamné à une amende de 103 000 € suite à une enquête de la CCRF. Cette sanction résulte d’un défaut de remboursement à un consommateur ayant exercé son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, en violation de l’article L.221-24 du Code de la…
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de prestation de services Internet, l’association OCEANIDE, employant moins de cinq salariés, a exercé son droit de rétractation. Le contrat, conclu hors établissement suite à un démarchage, ne respectait pas les exigences de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui protège les professionnels dans des situations similaires. La Cour…
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Contrat de conception de site : le piège de la rétractation – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de conception de site internet, souvent perçu comme un service, n’est pas soumis au droit de rétractation si son exécution commence immédiatement après la conclusion. Toutefois, si le contrat ne mentionne pas ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Dans le cas de Mme [L] [G], qui a souscrit…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
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Financement de site internet : un contrat financier ? Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat de location financière d’un site internet avec Locam n’est pas considéré comme un service financier. Selon l’article L 221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation s’applique également aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et…
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Formulaire de droit de rétractation: le renvoi en ligne est inopposable – Questions / Réponses juridiques.
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Le téléchargement d’un formulaire de rétractation sur un site internet, sans mention du délai de rétractation dans le contrat ni remise d’un bordereau, ne respecte pas les exigences du Code de la consommation. En conséquence, le délai de rétractation du client est prolongé conformément à l’article L 221-20. Cette décision souligne l’importance de respecter les…
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Se rétracter de la location d’un site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, en dehors de son domaine d’expertise, bénéficie d’un droit de rétractation. Selon l’article L 221-5 du code de la consommation, les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement indiquées. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, ce délai pouvant…
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Droit de rétractation : le nouveau délai – Questions / Réponses juridiques
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance liés à un bien ou service est passé de 14 à 30 jours. Les consommateurs peuvent ainsi renoncer sans frais à l’assurance ou à l’extension de garantie souscrite lors de l’achat d’un produit, comme un voyage ou un appareil électroménager. Ce droit…
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Insertion publicitaire : le droit de rétractation du professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des contrats conclus à distance, il est essentiel de fournir un bordereau de rétractation, même aux professionnels. Ce principe s’applique lorsque l’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. Dans l’affaire de Mme [H], acupunctrice-masseuse, son bon de commande pour une…
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Menzzo.fr condamné à 103 000 €
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une sanction administrative à l’encontre du site menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI.
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Menzzo.fr condamné à 103 000 €
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Menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI, a été condamné à une amende de 103 000 € suite à une enquête de la CCRF. Cette sanction résulte d’un défaut de remboursement à un consommateur ayant exercé son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, en violation de l’article L.221-24 du Code de la…
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Droit de rétractation : le nouveau délai
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.
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La DGCCRF Intervient Contre DEMANDER JUSTICE
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Une investigation menée par la DDPP de Paris a ciblé la société DEMANDER JUSTICE, localisée à Paris et responsable des sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette enquête a révélé des manquements aux obligations légales, en particulier sur la communication des droits de rétractation des consommateurs.
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Droit de rétractation : le nouveau délai
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance liés à un bien ou service est passé de 14 à 30 jours. Les consommateurs peuvent ainsi renoncer sans frais à l’assurance ou à l’extension de garantie souscrite lors de l’achat d’un produit, comme un voyage ou un appareil électroménager. Ce droit…
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La DGCCRF Intervient Contre DEMANDER JUSTICE
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La DDPP de Paris a mené une enquête sur la société DEMANDER JUSTICE, opérant les sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette investigation a mis en lumière des manquements aux obligations légales, notamment en ce qui concerne la communication des droits de rétractation des consommateurs. Il a été établi que DEMANDER JUSTICE induisait en erreur les consommateurs…
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Contrat de conception de site : le piège de la rétractation
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Le contrat de conception de site internet, souvent perçu comme un service, n’est pas soumis au droit de rétractation si son exécution commence immédiatement après la conclusion. Toutefois, si le contrat ne mentionne pas ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Dans le cas de Mme [L] [G], qui a souscrit…
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Contrat de conception de site : le piège de la rétractation
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Le contrat de conception de site internet, souvent perçu comme un service, n’est pas soumis au droit de rétractation si son exécution commence immédiatement après la conclusion. Toutefois, si le contrat ne mentionne pas ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Dans le cas de Mme [L] [G], qui a souscrit…
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Droit de rétractation du professionnel : 5 salariés au maximum
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Le droit de rétractation de l’article L.221-3 du code de la consommation ne bénéficie aux professionnels de spécialité différente qu’à la condition d’établir qu’au moment de la signature du contrat ils employaient 5 salariés au plus. Pour rappel, ce texte étend au professionnel la protection prévue pour le consommateur aux contrats conclus hors établissement entre…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE…
