-
Changement de forfait imposé
·
Un abonné de SFR a contesté un changement unilatéral de son forfait « Illimythics Pro 3h », qui a été modifié sans notification formelle. L’opérateur a continué à facturer l’abonné avec des prestations différentes, ce qui a été considéré comme une modification des conditions contractuelles. Selon l’article L 224-30 du code de la consommation, toute…
-
Cour d’appel de Metz, 13 octobre 2016
·
Un abonné de SFR a contesté un changement unilatéral de son forfait « Illimythics Pro 3h », qui a été modifié sans notification formelle. L’opérateur a continué à facturer l’abonné avec des prestations différentes, ce qui a été considéré comme une modification des conditions contractuelles. Selon l’article L 224-30 du code de la consommation, toute…
