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Débits internet non respectés : responsabilité du FAI
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus de garantir des débits conformes aux promesses contractuelles. En cas de non-respect, comme l’illustre le cas d’un couple ayant souscrit un abonnement « Haut débit », ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts. L’expert a conclu que les dysfonctionnements étaient dus à un sous-dimensionnement des…
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Cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2020
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus de garantir des débits conformes aux promesses contractuelles. En cas de non-respect, comme l’illustre le cas d’un couple ayant souscrit un abonnement « Haut débit », ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts. L’expert a conclu que les dysfonctionnements étaient dus à un sous-dimensionnement des…
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Résiliation contractuelle : la clause de changement capitalistique
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Un changement dans le capital de la société partie à un contrat de prestation de services peut permettre une sortie de contrat (résiliation contractuelle). La société Colis Privé, qui exerce une activité de livraison au domicile des particuliers pour la vente à distance …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Promesse d’un commercial : exiger un écrit
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Dans le cadre de la souscription d’un contrat de téléphonie professionnelle et en présence d’une offre gratuite de matériel proposée par un commercial (reprise de téléphone avec offre de nouveaux terminaux), le client doit impérativement exiger un écrit. En l’absence de preuve …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Liquidation : sort des contrats d’auteur
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En cas de mise en liquidation judiciaire de l’éditeur, certaines dispositions d’ordre public ont été mises en place dans l’intérêt des auteurs. Ces dispositions sont pleinement opposables aux cessionnaires / repreneurs d’actifs d’une société liquidée … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Liquidation : sort des contrats d’auteur
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En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 al 4 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition. Cette résiliation n’est pas automatique, mais constitue une option pour l’auteur, sans délai imposé. Dans une affaire récente, un dessinateur a obtenu la résiliation de ses contrats…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2016
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En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 al 4 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition. Cette résiliation n’est pas automatique, mais constitue une option pour l’auteur, sans délai imposé. Dans une affaire récente, un dessinateur a obtenu la résiliation de ses contrats…
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Contrat de création de site internet
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En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil permet à la partie lésée de demander la résolution du contrat si l’engagement n’est pas exécuté. Le client doit prouver l’inexécution par le prestataire, dont les obligations incluent la création du site, la gestion du nom de domaine, et le référencement. Un mois…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2015
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En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil permet à la partie lésée de demander la résolution du contrat si l’engagement n’est pas exécuté. Le client doit prouver l’inexécution par le prestataire, dont les obligations incluent la création du site, la gestion du nom de domaine, et le référencement. Un mois…
