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Cour d’Appel de Paris, 6 décembre 2017
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Carrefour a obtenu 300 000 euros de dommages-intérêts contre Intermarché pour publicité comparative trompeuse. Les slogans « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » ont été jugés mensongers. La première publicité induisait en erreur en ne comparant qu’un seul produit, tandis que le…
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Cour d’Appel de Paris, 16 novembre 2017
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Une ONG spécialisée dans la protection de l’enfance a été condamnée pour avoir refusé abusivement la diffusion d’une publicité du groupe Dassault. Bien que le contrat stipulait que l’ONG pouvait refuser des insertions contraires à ses valeurs, le refus, intervenu juste avant la parution, a été jugé abusif. L’association avait accepté des publicités de Dassault…
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Cour d’Appel de Nouméa, 7 août 2017
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L’utilisation de symboles officiels sur les emballages de boissons alcoolisées est strictement réglementée. Un brasseur a été contraint de retirer du marché des canettes de bière arborant l’image d’un kiosque à musique de Nouméa, symbole de la ville. Cette décision repose sur une délibération municipale interdisant la consommation d’alcool sur le site. En intégrant ce…
