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Mise en demeure d’agir en contrefaçon
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En vertu de l’article 9 du règlement (CE) n°40/94, le titulaire d’une marque de l’Union européenne bénéficie d’un droit exclusif. Selon l’article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon peut être initiée par le titulaire ou un licencié, avec son consentement. Si le titulaire ne fait pas usage de son droit après…
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Contrefaçon de marque : l’action du licencié de marque
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Le licencié d’une marque ne peut agir en contrefaçon que pour la marque spécifiquement mentionnée dans sa licence, excluant ainsi toute déclinaison déposée par le propriétaire sous d’autres enregistrements. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, bien que la société ait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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En vertu de l’article 9 du règlement (CE) n°40/94, le titulaire d’une marque de l’Union européenne bénéficie d’un droit exclusif. Selon l’article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon peut être initiée par le titulaire ou un licencié, avec son consentement. Si le titulaire ne fait pas usage de son droit après…
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Droit d’agir du licencié de marque
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Le licencié d’une marque ne peut pas agir en contrefaçon sans prouver qu’il dispose d’une exclusivité. Selon l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire de la marque a le droit d’engager une action civile en contrefaçon. Toutefois, un licencié bénéficiant d’une licence exclusive peut agir, sauf stipulation contraire dans le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2017
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Le licencié d’une marque ne peut pas agir en contrefaçon sans prouver qu’il dispose d’une exclusivité. Selon l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire de la marque a le droit d’engager une action civile en contrefaçon. Toutefois, un licencié bénéficiant d’une licence exclusive peut agir, sauf stipulation contraire dans le…
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Cour d’appel, 4 octobre 2010
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Le licencié d’une marque ne peut agir en contrefaçon que pour la marque spécifiquement mentionnée dans sa licence, excluant ainsi toute déclinaison déposée par le propriétaire sous d’autres enregistrements. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, bien que la société ait…
