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Données de trafic et de localisation des délinquants : légal sous conditions
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Les réquisitions judiciaires limitées dans le temps et ciblées exclusivement sur les activités d’un trafiquant de stupéfiants ne portent pas atteinte à l’article 15, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel, ni aux articles 7, 8 et 11 et 52, paragraphe 1, de la charte des…
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Accès aux données de connexions téléphoniques par l’AMF
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L’accès aux données de connexion par l’AMF a été jugé non conforme aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour de cassation a souligné que la collecte de ces données sans contrôle préalable par une autorité judiciaire ou administrative indépendante constitue une violation des droits fondamentaux. En conséquence, les dispositions…
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Cour de cassation, 10 mai 2023
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L’accès aux données de connexion par l’AMF a été jugé non conforme aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour de cassation a souligné que la collecte de ces données sans contrôle préalable par une autorité judiciaire ou administrative indépendante constitue une violation des droits fondamentaux. En conséquence, les dispositions…
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Conservation et accès aux données de connexion
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La CJUE, dans sa jurisprudence, a renforcé le contrôle de proportionnalité concernant la conservation des données de connexion. Elle a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée de ces données par les opérateurs. La Cour exige que cette conservation soit justifiée par des critères objectifs, tels que des soupçons…
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CJUE, 21 décembre 2016
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La CJUE, dans sa jurisprudence, a renforcé le contrôle de proportionnalité concernant la conservation des données de connexion. Elle a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée de ces données par les opérateurs. La Cour exige que cette conservation soit justifiée par des critères objectifs, tels que des soupçons…
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Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques
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L’arrêté du 22 août 2006, pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale, établit la tarification des réquisitions pour la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques. Ce texte vise à encadrer les coûts associés à la transmission des données de connexion et de…
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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
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Le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 établit des règles concernant la conservation des données des communications électroniques en France. Il impose aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et aux hébergeurs de conserver des données de connexion et de trafic pendant une durée déterminée. Ces mesures visent à garantir la sécurité et la traçabilité…
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Arrêté du 22 août 2006, France
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L’arrêté du 22 août 2006, pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale, établit la tarification des réquisitions pour la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques. Ce texte vise à encadrer les coûts associés à la transmission des données de connexion et de…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
