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Convention de forfait du cadre SYNTEC
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La convention de forfait du cadre SYNTEC régit les conditions de travail des cadres dans le secteur des services. Elle établit un cadre juridique pour les heures de travail, permettant une flexibilité dans l’organisation du temps. Les salariés bénéficient d’une rémunération forfaitaire, qui inclut les heures supplémentaires, tout en garantissant un équilibre entre vie professionnelle…
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Prouver le refus de lever une clause de non-concurrence
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L’employeur doit notifier sa renonciation à la clause de non-concurrence au plus tard à la date de départ du salarié, conformément aux stipulations contractuelles. En l’espèce, la société Stet n’a pas prouvé qu’elle avait informé le salarié de sa libération de cette clause. Les documents fournis, notamment une lettre datée du 5 novembre 2018, ne…
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Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié
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L’employeur doit mettre en place d’une politique précise de copie et/ou d’utilisation des documents de l’entreprise (confidentiels ou non). Il ne peut être reproché à un salarié d’avoir, avant un entretien préalable à son licenciement, transféré de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte personnelle des documents internes à l’entreprise (confidentiels ou non) susceptibles d’être…
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Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié
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Un salarié licencié peut transférer des documents internes de sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle pour préparer sa défense, sans que cela ne constitue une faute. Il est reconnu qu’un salarié a le droit d’utiliser des documents dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions. De plus, la juridiction a établi…
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Code source de l’employeur : protection étendue
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de l’entreprise (charte d’usage et autres) et mettre en place des outils permettant de contrôler l’usage de ces ressources par les salariés …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Code source de l’employeur : protection étendue
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est essentielle. L’employeur doit établir des règles claires et des outils de contrôle pour encadrer l’utilisation des ressources par les salariés. En cas de violation, comme la divulgation d’un logiciel en développement, le salarié peut être licencié pour faute lourde. Ce licenciement doit être justifié par des motifs…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2017
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est essentielle. L’employeur doit établir des règles claires et des outils de contrôle pour encadrer l’utilisation des ressources par les salariés. En cas de violation, comme la divulgation d’un logiciel en développement, le salarié peut être licencié pour faute lourde. Ce licenciement doit être justifié par des motifs…
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Données confidentielles
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M. X. a été licencié pour faute lourde après avoir copié des données confidentielles sur une clef USB, en complicité avec un autre salarié. Ces informations, obtenues illicitement, ont été utilisées à des fins personnelles, en toute discrétion vis-à-vis de ses collègues. Ce comportement a rendu son maintien dans l’entreprise impossible, constituant ainsi une faute…
