döner kebab

Se présenter comme l’inventeur d’un produit, tel que la plancha, expose à des sanctions pour publicité trompeuse. Selon l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une allégation mensongère, comme prétendre être le seul fabricant à avoir obtenu un label, peut induire le consommateur en erreur. Par exemple, la société…