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Responsabilité contractuelle et preuve du préjudice dans l’exécution des obligations.
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Madame [J] [Z] épouse [O] a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse le 8 novembre 2023, réclamant 4000€ et 900€ en dommages et intérêts suite à des problèmes d’installation d’une pompe à chaleur réversible. Une tentative de conciliation a échoué le 11 juillet 2023, AGS ENR n’étant pas présente. Lors de l’audience du 23 avril…
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Responsabilité contractuelle et exécution des obligations de paiement dans le cadre d’une cession de parts sociales.
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Le 25 janvier 2021, Monsieur [P] [V] et Monsieur [Z] [I] [R] ont cédé 250 actions de la Société ENTREPRISES [V] à Monsieur [M] [U] [L], avec un paiement prévu de 90 000 euros. Après un versement partiel de 15 000 euros, une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2022, suivie d’une…
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Exécution forcée et consignation : enjeux de responsabilité et de paiement dans le cadre des garanties d’assurance.
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant des assurances auprès de la SA Albingia. La maîtrise d’œuvre, d’abord confiée à la SARL Forten, a été transférée à la SARL Artech en mars 2019. Après la résiliation du contrat avec SBE, la SCCV a déclaré un sinistre pour…
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Rupture contractuelle et obligations de remboursement : enjeux de bonne foi et de résistance abusive.
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un acompte versé, la SARL a refusé de signer l’attestation demandée par EDF, entraînant l’annulation du chantier. Monsieur [V]…
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Responsabilité des conseillers financiers face aux obligations d’information et de conseil envers les investisseurs non avertis
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Le 18 juillet 2017, Madame [H] [B] investit 40 000 euros dans 2 000 parts de la SAS BIO ASCENSION via la SASU CABINET ALAIN CLERC. En septembre 2020, la société est placée en redressement judiciaire, suivie d’une liquidation. Madame [H] [B] déclare sa créance le 6 novembre 2020 et, en mars 2022, assigne le…
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Rupture contractuelle et obligations de remboursement : enjeux de bonne foi et de résistance abusive.
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un refus de SOLENEO de signer une attestation demandée par EDF, Monsieur [V] a annulé le chantier. Malgré une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01481
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Acquisition du véhicule Le 19 mai 2023, Monsieur [X] [H] a acheté un véhicule GMC modèle Chevrolet auprès de la société PARK AUTO 54 pour un montant de 19 690 €, suite à une annonce sur le site « Leboncoin ». La réception du véhicule a eu lieu le 14 juin 2023. Dysfonctionnements constatés À…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/04908
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [K] [D] épouse [S] est propriétaire de deux lots au sein de la résidence en copropriété située à [Adresse 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS IME Gestion, a assigné Mme [K] [D] devant le tribunal judiciaire d’Évry pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées.…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03083
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Contexte de l’affaire Le 12 septembre 2020, la SCI du CHATEAU DE [11], composée de trois associés, vend un château aux époux [J]. Avant cette vente, la SCI avait déclaré plusieurs sinistres à son assureur, les MMA, dont un pour des dégâts des eaux en mars 2018 et un autre pour l’effondrement d’un plafond en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/03708
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Contexte du bail La S.A.R.L. M&A foncière et investissement a conclu un bail avec M. [Z] [S] le 5 juin 2012, portant sur des locaux à usage professionnel situés dans un centre médical. Le loyer annuel a été fixé à 12 960 euros hors charges, avec une durée de 6 ans à compter du 1er…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00208
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Contexte de l’affaire La société Guyet-Rolland, exploitant une boulangerie à [Adresse 3] à [Localité 5] (49), a signé un bail commercial avec M. [G] [V] et Mme [J] [M] épouse [V]. Des désordres dans le local ont été signalés par la société, accompagnés d’un procès-verbal de constat établi le 14 mai 2020 par un huissier…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01227
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Contexte de la construction La SCCV [Adresse 7] a initié la construction d’un immeuble collectif de 15 logements et locaux commerciaux à [Adresse 2], [Localité 6]. Pour ce projet, elle a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA Albingia, incluant une assurance dommage ouvrage, une assurance civile du promoteur et une garantie responsabilité civile.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/03177
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [U] [E] [S] et Madame [N] [T] [J] [Y] sont propriétaires de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01224
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Contexte de la Demande Madame [J] [Z] épouse [O] a déposé une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse le 8 novembre 2023, demandant la condamnation de la SARL Agence Générale de Sécurité Midi-Pyrénées (AGS ENR) à lui verser 4000€ et 900€ en dommages et intérêts. Elle a accepté un devis de 14 000€ pour l’installation…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/04911
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire M. [L] [Z] [R] [D] est le propriétaire d’un lot dans la résidence en copropriété située à [Adresse 3], [Adresse 2]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SERGIC, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Assignation et Demandes du…
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Responsabilité bancaire et vigilance dans les opérations de paiement en ligne
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Mme [U] [S] a investi 160 460 euros sur des plateformes de trading en ligne entre août 2013 et octobre 2014, suite à un démarchage téléphonique. Après avoir signé une décharge de responsabilité, elle n’a pu retirer ses fonds et a déposé une plainte pour escroquerie en avril 2015. En juillet 2019, son conseil a…
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Restitution du dépôt de garantie : enjeux de la qualité et de l’intérêt à agir dans le cadre d’un bail d’habitation.
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Le litige concerne la restitution d’un dépôt de garantie de 471 € versé par M. [W] [D] pour un bail d’habitation consenti par M. [C] [O]. Après l’état des lieux de sortie, M. [W] [D] a demandé la restitution du dépôt, ainsi que des pénalités pour défaut de restitution. Le juge a noté que M.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/02996
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Contexte de l’affaire Madame [W] [G], épouse [Y], et Madame [R] [Y] sont clientes de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA). Madame [W] [Y] possède un compte personnel et, avec Madame [R] [Y], un compte joint. Entre septembre 2021 et février 2022, Madame [W] [G] a effectué neuf virements totalisant 366 000 € pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/03654
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Mme. [V]-[P] de verser à la société Eclats d’Arômes la somme de 69,77 euros, ainsi que 50 euros pour les frais accessoires. Cette décision a été signifiée à Mme. [V]-[P] sur son lieu de travail le 25 mars…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 22/03521
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Décès et héritiers [P] [U], né en 1937, est décédé en 2013 à [Localité 11]. Il laisse derrière lui son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Un acte de notoriété a été établi par Maître [W] le 31 janvier 2014. Testament et options successorales Dans un…
