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Conditions de garantie et preuve de l’origine des fonds en matière d’assurance
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M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 5 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté l’indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant l’absence de justification…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’entrepreneur dans la réalisation de travaux de construction.
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont un carrelage défectueux, certains étant attribués à des causes extérieures.…
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Accès aux lieux et obligations locatives : enjeux d’urgence et de responsabilité
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La SCI LA FANMI a engagé une procédure judiciaire contre [W] [P] pour obtenir l’accès à un appartement en raison de fuites d’eau. Le 4 novembre 2024, le juge a autorisé l’assignation, et le 6 novembre, la SCI a formellement demandé l’accès pour effectuer des réparations et récupérer des loyers impayés. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 22/01654
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Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble, contestée par la SARL LDC pour violation de son droit de préférence. Le tribunal a jugé que la vente concernait un ensemble immobilier, exemptant ainsi la transaction de ce droit. En conséquence, la SARL…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10198
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Monsieur [X] [N] [N] a suivi une formation SSIAP3 à l’Institut Nicolas Barré, mais a échoué à l’épreuve orale. Le 21 novembre 2023, il a introduit une requête au tribunal de Lille pour harcèlement moral et faux, demandant 10 000 euros de dommages et intérêts. Lors de l’audience du 4 juin 2024, il s’est désisté…
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Conflit sur la validité des contrats de bail et de sous-location dans un contexte commercial.
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La S.C.I. ALLSTEPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE pour un local à [Localité 6], avec un loyer annuel de 10.200 euros. En juillet 2022, elles ont assigné la S.A.S. SMR RESTAURANT pour résiliation du bail et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. La S.A.S. SMR RESTAURANT a contesté ces…
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Responsabilité du diagnostiqueur et préjudices liés à la présence d’amiante dans un bien immobilier
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Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic signalant de l’amiante uniquement sur la toiture du garage. Cependant, un diagnostic ultérieur a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les vendeurs et le diagnostiqueur…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 20/00684
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Acquisition du véhicule M. [J] [E] a acheté un véhicule Rolls Royce, modèle Silver Shadow, à M. [M] [P] pour 13 000 euros, selon un certificat de cession daté du 5 juillet 2019. Le véhicule avait reçu un certificat de contrôle technique favorable le 17 juin 2019. Litige et demande en justice M. [E] a…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02849
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Contexte de l’affaire Madame [N] [L] a assigné Monsieur [C] [O], entrepreneur individuel à l’enseigne [O] PEINTURE, devant le tribunal judiciaire le 11 septembre 2024. Elle demande la résiliation du contrat de marché de travaux conclu entre les parties, ainsi que le paiement de diverses sommes, dont un acompte versé et des dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/05115
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Contexte de la location Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] ont loué un appartement à Monsieur [S] [M] pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2021, avec un loyer mensuel de 684 euros et des charges de 65 euros. Un dépôt de garantie de 684 euros a été versé, et…
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Engagement de caution : disproportion et obligation de mise en garde
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La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu que celui-ci était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus de 25 600 euros. En conséquence, le Fct Absus a été déchu de son droit de se prévaloir du cautionnement, et toutes ses demandes de paiement ont été rejetées. De plus, la…
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Résiliation contractuelle et inexécution des obligations : enjeux et conséquences.
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Madame [N] [L] a assigné Monsieur [C] [O] pour résilier un contrat de travaux de rénovation de 20 458 euros, après avoir versé un acompte de 8 183,20 euros. Elle affirme que les travaux n’ont pas été réalisés, entraînant une demande de restitution de l’acompte et de dommages et intérêts pour préjudice moral. Le tribunal,…
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Restitution du dépôt de garantie : enjeux et obligations contractuelles des parties
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Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une demande en justice pour la restitution de son dépôt de garantie. Lors de l’audience, les bailleurs étaient absents, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/08842
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Le litige oppose la S.C.I. ALLSTEPH et la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE à la S.A.S. SMR RESTAURANT concernant un bail commercial. Les premières ont demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la S.A.S. pour loyers impayés. En réponse, la S.A.S. a contesté ces accusations, affirmant avoir réglé tous les loyers dus. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02334
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Monsieur [T] [H] a acquis des biens immobiliers en 1980, incluant des lots à usage d’habitation. En 2014, une modification de l’état descriptif de division a conduit à la suppression du lot n° 208, contestée par Monsieur [T] [H]. Il a engagé une procédure judiciaire pour obtenir réparation, mais le juge des référés s’est déclaré…
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Problématique de la résiliation d’un contrat de location et de ses conséquences financières et matérielles.
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Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de paiement a été signifié le…
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Rupture des pourparlers : enjeux de la bonne foi et des obligations contractuelles préalables.
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/01016
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Prétentions de [R] [P] Les conclusions de [R] [P], notifiées le 30 janvier 2024, demandent la réformation du jugement qui a débouté ses demandes. Il sollicite la reconnaissance de la disproportion de son engagement de caution par rapport à ses revenus et à son patrimoine au moment de la souscription. [R] [P] affirme ne pas…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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Contexte de l’affaire Les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour la construction d’une piscine sur leur terrain à [Localité 5] pour un montant de 29 231,44 euros, selon une facture datée du 23 mars 2012. En 2017, ils ont constaté des infiltrations d’eau derrière le liner de la piscine, ce qui…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02433
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Contexte de l’Affaire Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024. Il réclame le paiement d’une somme de 30 000 euros, ainsi que des intérêts, des frais de justice et une exécution provisoire du jugement.…
