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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/06479
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Le litige entre Monsieur [S] [E] et Madame [C] [D] contre la SCCV [Adresse 2] concerne des retards de livraison et des travaux non réalisés. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la SCCV à verser 9.146,35 euros pour le retard et 2.000 euros pour préjudice moral, tout en imposant une astreinte de 100 euros…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/00040
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Mme [I] [Y] a assigné son frère [O] pour le remboursement de sommes dues, s’appuyant sur une reconnaissance de dette. Dans ses conclusions, elle réclame 22.401 euros avec intérêts, 5.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 4.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] conteste ces demandes, affirmant avoir remboursé…
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Correction des erreurs matérielles dans un jugement : précisions sur la juridiction compétente et les conséquences pour les parties.
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L’arrêt n° 493 F-D du 18 septembre 2024 présente deux erreurs matérielles. La cour d’appel de Lyon est incorrectement mentionnée comme juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, alors qu’il s’agit de la cour d’appel de Paris. De plus, cette dernière est désignée à tort comme juridiction de renvoi. La Cour a donc rectifié l’arrêt en annulant…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03011
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M. [U] [X] et Mme [B] [C] ont acquis un terrain à bâtir le 10 juin 2020. Après l’achat, ils ont découvert la présence de la renouée du Japon, une plante invasive. Un protocole d’accord signé le 4 juillet 2022 stipulait que le vendeur financerait un robot de tonte, tandis que les acquéreurs s’occuperaient de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/04913
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La SCI LES VIOLETTES possède un bien immobilier à usage de bureau à [Adresse 1]. En 2016, Monsieur [I] [V] [F] a manifesté son intérêt pour l’achat de ce bien, aboutissant à un compromis de vente signé le 8 mars 2019. En raison de difficultés financières, il a renoncé à l’achat, et un protocole de…
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Conflit d’Interprétation sur la Validité des Déclarations d’Indemnisation en Assurance Habitation
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Mme [X] [M] a permis à M. [B] [G] d’installer un chalet et deux Algeco sur son terrain à [Localité 3]. Après un premier incendie en mars 2015, M. [B] [G] a acquis de nouveaux Algeco, qui ont été détruits lors d’un second incendie en septembre 2022. Les dommages ont été évalués à 56.499,58 euros.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02982
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En 2017, Mme [W] [Z], Mme [P] [Z], Mme [V] [E] et M. [T] [E] avaient convenu de vendre un terrain non constructible à M. [S] [M] pour 6.500 euros. Après un rendez-vous manqué en 2018, M. [S] [M] a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal d’Amiens a confirmé la vente en 2021, ordonnant aux…
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Validité de la mise en demeure et conséquences sur la déchéance du terme dans un contrat de crédit immobilier
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle les a assignés en justice pour récupérer le…
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Conflit relatif à la reprise d’activité après un arrêt de travail prolongé et aux obligations de l’employeur en matière de rémunération.
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M. [U] [Z] a été recruté par VEOLIA EAU le 14 janvier 2019 en tant qu’agent usine polyvalent. En arrêt de travail pour maladie du 13 décembre 2021 au 25 février 2024, il a été déclaré incapable de reprendre son poste lors d’une visite de pré-reprise le 13 février 2024. Le 5 avril 2024, il…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/10370
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Le 28 mars 2024, le tribunal d’Aulnay-sous-Bois a validé le congé pour reprise donné le 31 mai 2021, déclarant la fin du bail au 30 novembre 2021. Mme [B] [G] [P] et M. [J] [X] [F] ont eu trois mois pour quitter les lieux, délai débutant à la signification du jugement le 19 juin 2024.…
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Validité de la mise en demeure et conséquences sur la déchéance du terme dans un contrat de crédit immobilier
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle a assigné les coemprunteurs devant le tribunal d’Amiens.…
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Responsabilité d’un cabinet d’expertise comptable en matière de calcul d’indemnités de départ à la retraite
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a engagé M. [B] comme gardien niveau II en mars 1981. À sa retraite en juin 2028, un solde de tout compte de 63.170,24 euros nets a été établi. Cependant, une erreur de calcul a été identifiée, entraînant une mise en demeure du cabinet d’expertise comptable. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/15797
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Contexte de l’affaire Mme [K] [D] [S] est cliente de la Société Générale et conteste des opérations de paiement non autorisées sur son compte bancaire, totalisant 24 655 euros, effectuées entre le 26 avril et le 15 mai 2023. Elle a déposé une plainte le 16 mai 2023 après avoir constaté des transactions suspectes. Opérations…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Responsabilité contractuelle et preuve des manquements dans l’exécution des obligations.
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Madame [M] [O] a engagé la SAS Chauffage Nature pour l’installation d’un insert, mais a rencontré des problèmes avec sa demande de prime rénov auprès de l’ANAH. Après une tentative de conciliation infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 2 500 euros et 1 500 euros en dommages et intérêts. Elle accuse…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie entre nu-propriétaires et usufruitière.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00701
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Mme [R] a engagé la Sasu 2H pour des travaux de rénovation de sa piscine, mais face à l’absence de réalisation, elle a assigné l’entreprise en justice. Le tribunal a constaté que la Sasu 2H n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, entraînant la résolution du contrat. La Sasu 2H a été condamnée à restituer l’acompte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02160
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Retards et obligations contractuelles : enjeux de la résolution d’un contrat de rénovation.
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Mme [Z] [R] a engagé la Sasu 2H pour rénover sa piscine, mais les travaux, prévus dans un devis de 18 522,90 euros, n’ont pas été réalisés dans les délais. Après avoir assigné la société en justice, elle a demandé la résolution du contrat, la restitution de son acompte de 9 000 euros et des…
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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
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Le 17 novembre 2022, M. [F] [B] a signé une promesse de vente d’une maison à M. [G] [K] et Mme [W] [S], avec une expiration au 28 février 2023. En cas de non-levée de l’option d’achat, une indemnité de 13.500 euros était due. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires pour…
