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Prescription et nullité des contrats : enjeux de la protection du consommateur face aux irrégularités formelles.
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M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque auprès de SUNNCO en mai 2009, financée par un crédit de BNP PARIBAS. Après la liquidation judiciaire de SUNNCO en mars 2011, il a assigné la SCP BTSG et BNP PARIBAS en octobre 2023, demandant la nullité des contrats. Lors de l’audience de septembre 2024, la banque…
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Prescription et nullité des contrats : enjeux de la protection du consommateur face aux irrégularités formelles.
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M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque à SUNNCO en mai 2009, financée par un crédit de BNP PARIBAS. Après la liquidation de SUNNCO en mars 2011, il a assigné la SCP BTSG et BNP PARIBAS en octobre 2023, demandant la nullité des contrats. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant qu’elles étaient prescrites.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 23/08366
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Exposé du litige M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque auprès de la société SUNNCO le 12 mai 2009 pour un montant de 19 900 euros, financée par un crédit souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 23/08366
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Exposé du litige M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque à la société SUNNCO le 12 mai 2009 pour un montant de 19 900 euros, financée par un crédit souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 22/03768
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Acquisition de la maison Par acte notarié du 17 décembre 2019, Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison à usage d’habitation avec terrain attenant, pour un prix de 275.000 euros, auprès de Monsieur [I] [R] et Madame [U] [L]. Constatation des désordres Un rapport d’expertise amiable réalisé le 21 juillet 2020 a mis…
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Contrat de bail et obligations d’information : enjeux de la conformité et du dol dans la relation locative.
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans. En août 2019, une visite a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant des recommandations de sécurité. En mars 2020, la SARL Manucurist a demandé la résiliation…
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Obligation d’information et nullité contractuelle : enjeux de la transparence dans la vente de véhicules.
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M. [P] [F] a acquis un véhicule de la Sas Optim 67 pour 10 999 euros, supposé fonctionner au GPL. Après livraison, il a découvert que le véhicule était en réalité équipé pour le GNV, ce qui l’a conduit à restituer le véhicule. En janvier 2023, M. [F] a engagé une action en justice, demandant…
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Problématique de la garantie des vices cachés dans la vente immobilière
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise amiable, suivi d’une expertise judiciaire, a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire et de l’humidité dans le garage. En conséquence, elle a assigné les vendeurs, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/07468
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans. En août 2019, une visite a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant des recommandations de sécurité. En mars 2020, la SARL Manucurist a demandé la résiliation…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00048
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M. [P] [F] a acquis un véhicule de la Sas Optim 67 pour 10 999 euros, supposé fonctionner au GPL. Après livraison, il a découvert que le véhicule était en réalité équipé pour le GNV, ce qui l’a conduit à restituer le véhicule. En janvier 2023, M. [F] a engagé une action en justice, demandant…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 22/03768
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise amiable, suivi d’une expertise judiciaire, a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire et de l’humidité dans le garage. En conséquence, elle a assigné les vendeurs, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts…
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Obligation d’information et nullité contractuelle : enjeux de la vente d’un véhicule mal décrit.
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M. [F] a acquis un véhicule de la Sas Optim 67 pour 10 999 euros, supposé fonctionner au GPL. Après livraison, il a constaté l’impossibilité de l’alimenter en GPL et a restitué le véhicule. Une expertise a révélé qu’il était en réalité équipé pour le GNV. M. [F] a alors engagé une action en justice,…
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Contrat de bail et obligations d’information : enjeux de conformité et de responsabilité.
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 750 euros. Cependant, une visite du Service de Prévention Incendie, le 12 août 2019, a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant…
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Problématique de la garantie des vices cachés dans la vente immobilière
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise du 21 juillet 2020 a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire. Elle a alors assigné les vendeurs en justice, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts pour vice caché. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00048
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Acquisition du véhicule M. [P] [F] a acheté un véhicule de la Sas Optim 67, au prix de 10 999 euros, avec un kilométrage de 127 000 kilomètres, le 14 février 2022. Le véhicule était censé fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Problèmes rencontrés Après la livraison, M. [F] a constaté qu’il ne pouvait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/07468
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé du 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a consenti un bail commercial dérogatoire à la SARL Manucurist pour des locaux commerciaux à [Localité 4]. Le bail, d’une durée de trois ans, stipule un loyer mensuel de 750 euros, une provision sur charges de 100 euros et…
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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales trompeuses.
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
