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Copie non autorisée de la documentation d’une société
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S’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale, les anciens salariés d’une société qui, ayant présenté leur démission, détournent des documents réunissant tout le savoir-faire technique et commercial de leur employeur qu’ils ont utilisés au profit de la société qu’ils se sont empressés de constituer. Si leur contrat de travail ne stipulait pas de clause de…
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Publication de documents confidentiels en ligne
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Technique juridique efficace pour assurer la protection de documents sans avoir à prouver leur originalité : insérer une clause de confidentialité dans les contrats fournisseurs. Dans cette affaire, deux sociétés ont signé un « contrat fournisseur » par lequel un fabricant a confié à son sous-traitant des opérations …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Protection de la documentation commerciale des sociétés
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La documentation commerciale d’une société est protégée par la concurrence déloyale (indépendamment de son originalité). Dans cette affaire, un ancien salarié ayant créé sa propre structure, a été condamné pour avoir réutilisé de façon quasi servile les …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Protection de la documentation commerciale des sociétés
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La documentation commerciale d’une société est protégée par la concurrence déloyale, indépendamment de son originalité. Dans une affaire récente, un ancien salarié a été condamné pour avoir réutilisé quasi servilement les documents de son ancien employeur, notamment des modèles de devis. La similitude entre les documents était trop marquée pour être le fruit du hasard.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2016
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La documentation commerciale d’une société est protégée par la concurrence déloyale, indépendamment de son originalité. Dans une affaire récente, un ancien salarié a été condamné pour avoir réutilisé quasi servilement les documents de son ancien employeur, notamment des modèles de devis. La similitude entre les documents était trop marquée pour être le fruit du hasard.…
