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Droit de la Presse : Concurrence et distribution de presse
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Salariés de la distribution de presse : l’inégalité de traitement
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L’affaire Presstalis illustre une inégalité de traitement entre salariés lors du transfert de contrats de travail. La Cour de cassation a jugé que l’indemnité forfaitaire accordée aux employés ayant opté pour un transfert immédiat les privait de la prime différentielle réservée à ceux ayant choisi un transfert différé. Cette différence de traitement, jugée injustifiée, a…
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Cour de cassation, 18 mars 2020
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L’affaire Presstalis illustre une inégalité de traitement entre salariés lors du transfert de contrats de travail. La Cour de cassation a jugé que l’indemnité forfaitaire accordée aux employés ayant opté pour un transfert immédiat les privait de la prime différentielle réservée à ceux ayant choisi un transfert différé. Cette différence de traitement, jugée injustifiée, a…
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Distribution de presse et compétence juridictionnelle
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L’exploitant d’un kiosque de presse a saisi le juge des référés, invoquant un dommage imminent lié à l’arrêt des relations commerciales avec ses fournisseurs de titres de presse. Il demandait un sursis à l’exécution de la décision de refus d’agrément de la COMMISSION DU RESEAU du CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE, ainsi que le…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2015
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L’exploitant d’un kiosque de presse a saisi le juge des référés, invoquant un dommage imminent lié à l’arrêt des relations commerciales avec ses fournisseurs de titres de presse. Il demandait un sursis à l’exécution de la décision de refus d’agrément de la COMMISSION DU RESEAU du CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE, ainsi que le…
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Concurrence et distribution de presse
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Requalification du contrat de travail d’un distributeur de presse
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Dans le cadre de la distribution de presse, un salarié dont le contrat ne précise ni la durée ni la répartition de son temps de travail peut demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. En effet, l’absence de ces précisions laisse présumer un emploi à temps complet. L’employeur…
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Contrat de travail à temps partiel et présomption de temps complet
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Dans une affaire concernant un distributeur de journaux gratuits, la Cour de cassation a rappelé l’importance d’un contrat de travail écrit pour les salariés à temps partiel, conformément à l’article L. 3123-14 du code du travail. Ce contrat doit spécifier la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que sa répartition. En l’absence de ces…
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Colporteur de presse
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M. X., distributeur du quotidien « La Dépêche du Midi », a obtenu la reconnaissance de sa qualité de salarié par le conseil de prud’hommes. M. Y., son employeur, contestait cette décision, arguant qu’un contrat de mandat le liait à M. X. Cependant, la Cour de cassation a confirmé le statut de salarié de M. X. en…
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Cour de cassation, 24 juin 2009
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Dans le cadre de la distribution de presse, un salarié dont le contrat ne précise ni la durée ni la répartition de son temps de travail peut demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. En effet, l’absence de ces précisions laisse présumer un emploi à temps complet. L’employeur…
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Cour de cassation, 13 mai 2009
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Dans une affaire concernant un distributeur de journaux gratuits, la Cour de cassation a rappelé l’importance d’un contrat de travail écrit pour les salariés à temps partiel, conformément à l’article L. 3123-14 du code du travail. Ce contrat doit spécifier la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que sa répartition. En l’absence de ces…
