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Invendus de presse : l’obligation de restitution
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Invendus de presse : l’obligation de restitution
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 janvier 2018
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 janvier 2018
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 janvier 2018
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
