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Dénigrement entre distributeurs agréés
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Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Dénigrement entre distributeurs agréés
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Distribution exclusive : l’interdiction de vendre en ligne sanctionnée
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Bikeurope à hauteur de 250 000 euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre ses vélos en ligne entre 2007 et 2014. Les conditions générales de vente stipulaient que toute vente en ligne devait se faire avec une livraison dans le magasin du distributeur, avant d’interdire explicitement la…
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Dénigrement en ligne entre distributeurs
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L’importateur exclusif d’extracteurs de jus Omega a été condamné pour dénigrement en ligne de ses concurrents. En insinuant que ces derniers opéraient illégalement, il a utilisé des termes péjoratifs et des symboles alarmants, créant une insécurité pour les clients. Le tribunal a ordonné le retrait immédiat de ces contenus dénigrants, sous peine d’astreinte de 500…
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Cour d’appel de Lyon, 28 juin 2018
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L’importateur exclusif d’extracteurs de jus Omega a été condamné pour dénigrement en ligne de ses concurrents. En insinuant que ces derniers opéraient illégalement, il a utilisé des termes péjoratifs et des symboles alarmants, créant une insécurité pour les clients. Le tribunal a ordonné le retrait immédiat de ces contenus dénigrants, sous peine d’astreinte de 500…
