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Conseil d’Etat, 19 octobre 2020
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Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2020
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Les activités de groupage et de colisage de presse relèvent de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe, et non de celle du portage de presse. Plusieurs décisions judiciaires ont confirmé cette application depuis 2008. Un distributeur de presse a été condamné pour ne pas avoir accordé à une salariée les…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2020
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Les activités de groupage et de colisage de presse relèvent de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe, et non de celle du portage de presse. Plusieurs décisions judiciaires ont confirmé cette application depuis 2008. Un distributeur de presse a été condamné pour ne pas avoir accordé à une salariée les…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2020
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Les activités de groupage et de colisage de presse relèvent de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe, et non de celle du portage de presse. Plusieurs décisions judiciaires ont confirmé cette application depuis 2008. Un distributeur de presse a été condamné pour ne pas avoir accordé à une salariée les…
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Statut des invendus de presse
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
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Statut des invendus de presse
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
