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Les critères d’une marque distinctive
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Le caractère distinctif d’une marque est essentiel pour sa validité, car il permet d’identifier les produits ou services d’une entreprise et de les différencier de ceux des concurrents. Selon la perception du public ciblé, le caractère descriptif d’une marque est évalué en fonction des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Par exemple, la…
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Toujours faire appel d’une décision de l’INPI ?
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L’appréciation du caractère distinctif d’une marque, selon l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, repose sur la perception du public cible au moment du dépôt. Les signes descriptifs, liés directement aux caractéristiques des produits, manquent de distinctivité. Dans le cas de la marque PHYTOJELLY, destinée à des produits cosmétiques, le terme « JELLY » n’est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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Le caractère distinctif d’une marque est essentiel pour sa validité, car il permet d’identifier les produits ou services d’une entreprise et de les différencier de ceux des concurrents. Selon la perception du public ciblé, le caractère descriptif d’une marque est évalué en fonction des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Par exemple, la…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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L’appréciation du caractère distinctif d’une marque, selon l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, repose sur la perception du public cible au moment du dépôt. Les signes descriptifs, liés directement aux caractéristiques des produits, manquent de distinctivité. Dans le cas de la marque PHYTOJELLY, destinée à des produits cosmétiques, le terme « JELLY » n’est…
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I Love Saint Tropez
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Le titulaire de la marque « I Love Saint Tropez » a vu sa demande annulée, car le signe ne garantissait pas l’origine des produits. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive. Dans ce cas, le message d’attachement à la ville, véhiculé par le cœur figuratif et le slogan,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 novembre 2017
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Le titulaire de la marque « I Love Saint Tropez » a vu sa demande annulée, car le signe ne garantissait pas l’origine des produits. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive. Dans ce cas, le message d’attachement à la ville, véhiculé par le cœur figuratif et le slogan,…
