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Edition musicale : la question du droit moral
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La dissociation des textes de chansons de leur musique constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. En effet, une chanson est un ensemble indivisible, où les paroles et la musique sont créées spécifiquement l’une pour l’autre. Dans l’affaire Jean Ferrat, l’éditeur musical a été condamné pour avoir exploité les textes de manière dissociée, sans…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2019
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La dissociation des textes de chansons de leur musique constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. En effet, une chanson est un ensemble indivisible, où les paroles et la musique sont créées spécifiquement l’une pour l’autre. Dans l’affaire Jean Ferrat, l’éditeur musical a été condamné pour avoir exploité les textes de manière dissociée, sans…
