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Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié
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L’employeur doit mettre en place d’une politique précise de copie et/ou d’utilisation des documents de l’entreprise (confidentiels ou non). Il ne peut être reproché à un salarié d’avoir, avant un entretien préalable à son licenciement, transféré de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte personnelle des documents internes à l’entreprise (confidentiels ou non) susceptibles d’être…
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Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié
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Un salarié licencié peut transférer des documents internes de sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle pour préparer sa défense, sans que cela ne constitue une faute. Il est reconnu qu’un salarié a le droit d’utiliser des documents dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions. De plus, la juridiction a établi…
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Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Cour de cassation, 16 janvier 2018
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Bornes musicales interactives : le changement de support
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Les bornes musicales interactives continuent d’évoluer, mais la migration des phonogrammes vers des serveurs informatiques ne modifie pas les obligations contractuelles. Une société ayant un contrat avec la SCPP pour la diffusion sur ces bornes a été déboutée dans sa demande d’application d’un barème de redevances plus favorable. Les contrats en question, bien que distincts,…
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Cour d’appel de Paris, 9 mai 2017
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Les bornes musicales interactives continuent d’évoluer, mais la migration des phonogrammes vers des serveurs informatiques ne modifie pas les obligations contractuelles. Une société ayant un contrat avec la SCPP pour la diffusion sur ces bornes a été déboutée dans sa demande d’application d’un barème de redevances plus favorable. Les contrats en question, bien que distincts,…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 15 septembre 2005
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La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a récemment annulé une saisie irrégulière d’un disque dur, soulignant l’importance du respect des procédures judiciaires. Bien que le particulier n’ait pas contesté la communication de documents litigieux, la saisie n’était pas conforme à l’ordonnance sur requête émise par le Tribunal. Cette décision rappelle que même en matière de perquisition, la…
