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Airbnb : l’autorisation de louer validée par la CJUE
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La CJUE a validé une réglementation nationale exigeant une autorisation pour la location répétée de locaux d’habitation à des clients de passage. Cette décision répond à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, considérée comme un intérêt général impérieux. Les propriétaires de studios à Paris, condamnés…
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CJUE, 22 septembre 2020
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La CJUE a validé une réglementation nationale exigeant une autorisation pour la location répétée de locaux d’habitation à des clients de passage. Cette décision répond à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, considérée comme un intérêt général impérieux. Les propriétaires de studios à Paris, condamnés…
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Airbnb : saisine de la CJUE
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Cour de cassation, 15/11/2018
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Uber : une prestation de transport réglementée
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La CJUE a statué que le service proposé par Uber doit être qualifié de service de transport, et non simplement de mise en relation. Cette décision souligne que l’intermédiation via l’application mobile est intrinsèquement liée à l’acte de transport, car sans cette plateforme, les chauffeurs non professionnels ne pourraient pas offrir leurs services. Ainsi, Uber…
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CJUE, 1er octobre 2015
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La CJUE a statué que le service proposé par Uber doit être qualifié de service de transport, et non simplement de mise en relation. Cette décision souligne que l’intermédiation via l’application mobile est intrinsèquement liée à l’acte de transport, car sans cette plateforme, les chauffeurs non professionnels ne pourraient pas offrir leurs services. Ainsi, Uber…
