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Vers un nouveau statut des hébergeurs internet
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La révision de la directive commerce électronique n° 2000/31 pourrait introduire un nouveau statut juridique pour les hébergeurs, visant à renforcer leur responsabilité. Actuellement, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, ces intermédiaires bénéficient d’une responsabilité limitée, n’étant pas tenus de surveiller les contenus qu’ils hébergent. Cependant, ils doivent agir rapidement pour retirer les…
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Uber : une prestation de transport réglementée
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La CJUE a statué que le service proposé par Uber doit être qualifié de service de transport, et non simplement de mise en relation. Cette décision souligne que l’intermédiation via l’application mobile est intrinsèquement liée à l’acte de transport, car sans cette plateforme, les chauffeurs non professionnels ne pourraient pas offrir leurs services. Ainsi, Uber…
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CJUE, 1er octobre 2015
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La CJUE a statué que le service proposé par Uber doit être qualifié de service de transport, et non simplement de mise en relation. Cette décision souligne que l’intermédiation via l’application mobile est intrinsèquement liée à l’acte de transport, car sans cette plateforme, les chauffeurs non professionnels ne pourraient pas offrir leurs services. Ainsi, Uber…
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Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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La recommandation de la Commission du 11 février 2003 vise à identifier les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Conformément à la directive 2002/21/CE, ce cadre réglementaire commun a pour objectif de favoriser la concurrence entre opérateurs et d’assurer un…
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Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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La recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 vise à clarifier les procédures de notifications, délais et consultations établies par l’article 7 de la directive 2002/21/CE. Ce cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques est essentiel pour garantir une régulation efficace et harmonisée au sein de l’Union européenne. En favorisant…
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Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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La Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) vise à renforcer la sécurité et la transparence des transactions en ligne. Elle établit des règles claires pour le commerce électronique, protégeant ainsi les consommateurs et favorisant la confiance dans les échanges numériques. Cette législation s’inscrit dans le cadre de la directive…
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Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »)
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La directive n° 2000/31/CE, adoptée le 8 juin 2000, établit un cadre juridique pour le commerce électronique au sein du marché intérieur européen. Elle vise à harmoniser les règles relatives aux services de la société de l’information, garantissant ainsi la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et services en ligne. Cette directive…
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Directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur
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La directive du 8 juin 2000 établit un cadre juridique pour le commerce électronique au sein du marché intérieur européen. Elle vise à harmoniser les législations des États membres concernant les aspects juridiques de la société de l’information, facilitant ainsi le développement du commerce en ligne. Cette directive aborde des questions essentielles telles que la…
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Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs
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La résolution du Conseil du 15 janvier 1999 aborde les enjeux liés à la société de l’information et la protection des consommateurs, en particulier dans le contexte du commerce électronique. Elle souligne l’importance d’établir des directives claires pour garantir la sécurité et les droits des consommateurs dans un environnement numérique en pleine expansion. Cette initiative…
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Recommandation CE du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (EDI)
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La Recommandation CE du 19 octobre 1994 aborde les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (EDI). Elle vise à établir un cadre légal pour faciliter le commerce électronique et l’utilisation de documents informatisés. En promouvant l’harmonisation des réglementations au sein de l’Europe, cette recommandation soutient le développement de l’e-business et du commerce en ligne.…
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Résolution du Conseil du 11 septembre 1979 concernant une action communautaire de promotion de la technologie microélectronique
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Le 11 septembre 1979, le Conseil a adopté une résolution visant à promouvoir la technologie microélectronique au sein de la communauté européenne. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des composants électroniques et à favoriser le développement du commerce électronique. En soutenant l’innovation dans ce secteur clé, l’Europe aspire à se positionner en leader sur…
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Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
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La Directive du 19 mai 1998 vise à renforcer la protection des consommateurs en matière d’actions en cessation. Elle établit des mécanismes permettant aux consommateurs de défendre leurs intérêts face aux pratiques commerciales déloyales, notamment dans le cadre du commerce électronique. Cette législation s’inscrit dans un cadre plus large de régulation du marché, garantissant une…
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Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
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La directive du 20 mai 1997 vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des contrats à distance. Elle établit des règles claires pour le commerce électronique, garantissant que les consommateurs soient informés de leurs droits avant de conclure un achat en ligne. Cette législation s’inscrit dans un contexte de développement du e-business,…
