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Réseaux sociaux : hors du périmètre des diligences de l’huissier
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Dans le cadre de la signification d’un acte, l’huissier n’est pas tenu d’utiliser les réseaux sociaux pour retrouver l’adresse du destinataire. Selon l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque le domicile ou le lieu de travail du destinataire est inconnu, l’huissier doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées. En l’espèce, l’huissier a réalisé les…
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Cour d’appel de Montpellier, 6 avril 2021
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Dans le cadre de la signification d’un acte, l’huissier n’est pas tenu d’utiliser les réseaux sociaux pour retrouver l’adresse du destinataire. Selon l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque le domicile ou le lieu de travail du destinataire est inconnu, l’huissier doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées. En l’espèce, l’huissier a réalisé les…
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Contrefaçon en ligne : diligences de l’huissier
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Dans une affaire récente, plusieurs constats d’huissier liés à la contrefaçon en ligne ont été annulés en raison du non-respect des prérequis techniques. L’huissier n’a pas correctement décrit le matériel ni désactivé la connexion proxy, compromettant ainsi la validité du procès-verbal. De plus, en posant des questions à des tiers, il a outrepassé ses prérogatives,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Dans une affaire récente, plusieurs constats d’huissier liés à la contrefaçon en ligne ont été annulés en raison du non-respect des prérequis techniques. L’huissier n’a pas correctement décrit le matériel ni désactivé la connexion proxy, compromettant ainsi la validité du procès-verbal. De plus, en posant des questions à des tiers, il a outrepassé ses prérogatives,…
