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Condition de publicité de la diffamation
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, nécessite une condition de publicité pour être constituée. Cela signifie qu’une allégation ou imputation d’un fait, portant atteinte à l’honneur d’une personne, doit être rendue publique pour que la victime puisse agir en justice. En l’absence de cette publicité, l’action de la victime…
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Ne pas confondre diffamation publique et diffamation privée
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Un email rédigé durant une campagne électorale, destiné uniquement à des professionnels de la défense des professions para-médicales, ne peut être considéré comme une diffamation publique. Selon la loi du 29 juillet 1881, notamment ses articles 23 et 29, la notion de « moyen de communication au public » exclut les écrits adressés à un groupe restreint…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 16 mars 2023
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, nécessite une condition de publicité pour être constituée. Cela signifie qu’une allégation ou imputation d’un fait, portant atteinte à l’honneur d’une personne, doit être rendue publique pour que la victime puisse agir en justice. En l’absence de cette publicité, l’action de la victime…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 février 2023
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Un email rédigé durant une campagne électorale, destiné uniquement à des professionnels de la défense des professions para-médicales, ne peut être considéré comme une diffamation publique. Selon la loi du 29 juillet 1881, notamment ses articles 23 et 29, la notion de « moyen de communication au public » exclut les écrits adressés à un groupe restreint…
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Diffamation publique ou privée ?
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La diffamation peut être classée en publique ou privée. Pour qu’une diffamation soit considérée comme publique, elle doit être diffusée à un large public. À l’inverse, une diffamation non publique, comme celle contenue dans une lettre entre membres d’une même organisation, ne remplit pas ce critère. Par exemple, des propos jugés diffamatoires dans une correspondance…
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Cour de cassation, 21 mai 2019
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La diffamation peut être classée en publique ou privée. Pour qu’une diffamation soit considérée comme publique, elle doit être diffusée à un large public. À l’inverse, une diffamation non publique, comme celle contenue dans une lettre entre membres d’une même organisation, ne remplit pas ce critère. Par exemple, des propos jugés diffamatoires dans une correspondance…
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Prescription de la diffamation non publique
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En matière de diffamation non publique par email, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception des propos litigieux par leur destinataire. Ce délai ne se base pas sur le moment où la personne visée, ou un tiers, prend connaissance des propos. Cette distinction est cruciale pour déterminer la validité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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En matière de diffamation non publique par email, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception des propos litigieux par leur destinataire. Ce délai ne se base pas sur le moment où la personne visée, ou un tiers, prend connaissance des propos. Cette distinction est cruciale pour déterminer la validité des…
