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Diffamation devant les juridictions : les passages étrangers à l’instance
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La diffamation devant les juridictions ne peut être retenue que si les passages en question sont étrangers à l’instance judiciaire. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles des débats judiciaires et les discours prononcés devant les tribunaux ne donnent pas lieu à action en diffamation. Toutefois, les juges…
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Diffamation devant les juridictions : le juge doit relever l’infraction
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Devant le tribunal, Maître Bertrand [N] a demandé 5.000 euros de dommages et intérêts pour diffamation, suite à des accusations de Madame [B] [L] concernant un prétendu système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande, invoquant l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les propos tenus devant un juge ne…
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Diffamation par conclusions interposées
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L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 protège la liberté d’expression en garantissant une immunité pour les discours tenus devant les tribunaux. Toutefois, il permet également le retrait de propos injurieux ou diffamatoires et l’octroi d’indemnités sous des conditions strictes. La diffamation est définie comme l’allégation d’un fait portant atteinte à une personne.…
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Diffamation par conclusions interposées
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L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 protège la liberté d’expression en garantissant une immunité pour les discours tenus devant les tribunaux. Toutefois, il permet également le retrait de propos injurieux ou diffamatoires et l’octroi d’indemnités sous des conditions strictes. La diffamation est définie comme l’allégation d’un fait portant atteinte à une personne.…
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Diffamation devant les juridictions : le juge doit relever l’infraction
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Devant le tribunal, Maître Bertrand [N] a demandé 5.000 euros de dommages et intérêts pour diffamation, suite à des accusations de Madame [B] [L] concernant un prétendu système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande, invoquant l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les propos tenus devant un juge ne…
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Cour d’appel de Nancy, 16 janvier 2023
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L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 protège la liberté d’expression en garantissant une immunité pour les discours tenus devant les tribunaux. Toutefois, il permet également le retrait de propos injurieux ou diffamatoires et l’octroi d’indemnités sous des conditions strictes. La diffamation est définie comme l’allégation d’un fait portant atteinte à une personne.…
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Cour d’appel de Nancy, 16 janvier 2023
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L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 protège la liberté d’expression en garantissant une immunité pour les discours tenus devant les tribunaux. Toutefois, il permet également le retrait de propos injurieux ou diffamatoires et l’octroi d’indemnités sous des conditions strictes. La diffamation est définie comme l’allégation d’un fait portant atteinte à une personne.…
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Cour d’appel de Nancy, 16 janvier 2023
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L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 protège la liberté d’expression en garantissant une immunité pour les discours tenus devant les tribunaux. Toutefois, il permet également le retrait de propos injurieux ou diffamatoires et l’octroi d’indemnités sous des conditions strictes. La diffamation est définie comme l’allégation d’un fait portant atteinte à une personne.…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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La diffamation devant les juridictions ne peut être retenue que si les passages en question sont étrangers à l’instance judiciaire. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles des débats judiciaires et les discours prononcés devant les tribunaux ne donnent pas lieu à action en diffamation. Toutefois, les juges…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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La diffamation devant les juridictions ne peut être retenue que si les passages en question sont étrangers à l’instance judiciaire. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles des débats judiciaires et les discours prononcés devant les tribunaux ne donnent pas lieu à action en diffamation. Toutefois, les juges…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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La diffamation devant les juridictions ne peut être retenue que si les passages en question sont étrangers à l’instance judiciaire. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles des débats judiciaires et les discours prononcés devant les tribunaux ne donnent pas lieu à action en diffamation. Toutefois, les juges…
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Cour d’appel de Pau, 15 décembre 2020
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Devant le tribunal, Maître Bertrand [N] a demandé 5.000 euros de dommages et intérêts pour diffamation, suite à des accusations de Madame [B] [L] concernant un prétendu système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande, invoquant l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les propos tenus devant un juge ne…
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Cour d’appel de Pau, 15 décembre 2020
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Devant le tribunal, Maître Bertrand [N] a demandé 5.000 euros de dommages et intérêts pour diffamation, suite à des accusations de Madame [B] [L] concernant un prétendu système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande, invoquant l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les propos tenus devant un juge ne…
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Cour d’appel de Pau, 15 décembre 2020
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Devant le tribunal, Maître Bertrand [N] a demandé 5.000 euros de dommages et intérêts pour diffamation, suite à des accusations de Madame [B] [L] concernant un prétendu système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande, invoquant l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les propos tenus devant un juge ne…
