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Développement international de Logiciel : la retenue à la source est due
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Une société exerçant en France et versant des sommes à un prestataire en Thaïlande pour la cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à un logiciel est soumise à une retenue à la source. En vertu de l’article 182 B du code général des impôts, ces paiements, considérés comme des droits d’auteur, sont passibles d’une…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Marseille,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Cour administrative d’appel de Marseille, 2 mars 2023
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Une société exerçant en France et versant des sommes à un prestataire en Thaïlande pour la cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à un logiciel est soumise à une retenue à la source. En vertu de l’article 182 B du code général des impôts, ces paiements, considérés comme des droits d’auteur, sont passibles d’une…
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Développement de logiciel : le CDD d’usage possible
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Une salariée infographiste scripteur, recrutée pour une mission précise de développement d’un logiciel (infographiste scripteur), a été déboutée de sa demande de requalification de son CDD d’usage en CDI. La salariée avait été recrutée par CDD d’usage …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat de commande d’application mobile : les délais
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Le respect des délais est déterminant dans le développement d’applications mobiles. Fixer une date de livraison peut être bénéfique pour le client, mais risqué pour le prestataire. En cas de non-respect des délais, le prestataire s’expose à des pénalités de 400 euros par jour de retard. De plus, l’obligation de résultat impose au prestataire de…
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Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2017
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Le respect des délais est déterminant dans le développement d’applications mobiles. Fixer une date de livraison peut être bénéfique pour le client, mais risqué pour le prestataire. En cas de non-respect des délais, le prestataire s’expose à des pénalités de 400 euros par jour de retard. De plus, l’obligation de résultat impose au prestataire de…
