détournement

  • Échapper à un Abus de biens sociaux

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    Le délit d’abus de biens sociaux ne peut être constitué si le dirigeant social soit i) n’a pas pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement de factures fictives ii) n’a pas favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…

  • Contrôle du journaliste sur les réseaux sociaux de l’employeur

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    Le licenciement d’un journaliste pour faute lourde peut survenir lorsqu’il bloque l’accès aux réseaux sociaux de son employeur. Dans une affaire, un journaliste a été licencié après avoir modifié sans autorisation les comptes Dailymotion, Twitter et Facebook de l’entreprise, rendant l’accès impossible et nuisant à la promotion de son magazine. Bien qu’il ait prétendu que…

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    Cour d’appel de Rennes, 22 juin 2018

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    Le licenciement d’un journaliste pour faute lourde peut survenir lorsqu’il bloque l’accès aux réseaux sociaux de son employeur. Dans une affaire, un journaliste a été licencié après avoir modifié sans autorisation les comptes Dailymotion, Twitter et Facebook de l’entreprise, rendant l’accès impossible et nuisant à la promotion de son magazine. Bien qu’il ait prétendu que…

  • Fonction achat : l’importance du guide éthique

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    Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir manqué à son devoir d’indépendance et de neutralité vis à vis de fournisseurs importants de l’entreprise, en acceptant un support financier de leur part à des fins purement personnelles, engendrant un risque important …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

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