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Cotisations des dessinateurs en architecture
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Sur le terrain fiscal, une personne exerçant une activité de dessinateur en architecture ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cotisations des dessinateurs en architecture
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Les dessinateurs en architecture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, malgré la reconnaissance de leurs dessins comme œuvres artistiques. Selon le code général des impôts, leur activité ne correspond pas à celle d’un artiste vendant uniquement des créations. Les missions des architectes, définies par le code de déontologie, englobent l’acte…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 20 décembre 2018
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Les dessinateurs en architecture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, malgré la reconnaissance de leurs dessins comme œuvres artistiques. Selon le code général des impôts, leur activité ne correspond pas à celle d’un artiste vendant uniquement des créations. Les missions des architectes, définies par le code de déontologie, englobent l’acte…
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Vente aux enchères : l’obligation de conseil du professionnel
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Les ayants droits de l’écrivain, dessinateur et humoriste François Cavanna (fondateur en 1960 du magazine Hara-Kiri, qui deviendra Charlie) ont obtenu gain de cause contre la société de vente aux enchères initialement chargée de vendre les œuvres de Cavanna …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Vente aux enchères : l’obligation de conseil du professionnel
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Dans l’affaire Cavanna, les ayants droit de l’écrivain ont contesté la vente aux enchères de ses œuvres, arguant d’une rupture abusive de pourparlers. La société de vente, sollicitée pour organiser cette vente, n’a pas respecté son obligation de conseil envers les héritiers, qui n’étaient pas des professionnels du droit. En l’absence d’un mandat écrit signé…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2018
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Dans l’affaire Cavanna, les ayants droit de l’écrivain ont contesté la vente aux enchères de ses œuvres, arguant d’une rupture abusive de pourparlers. La société de vente, sollicitée pour organiser cette vente, n’a pas respecté son obligation de conseil envers les héritiers, qui n’étaient pas des professionnels du droit. En l’absence d’un mandat écrit signé…
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Cession des droits du salarié : affaire Van Cleef et Arpels
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Plus de 10 années de procédure et deux saisines de la Cour de cassation ont donné à cette affaire une dimension hors normes. Un ouvrier joaillier / dessinateur du groupe Van Cleef et Arpels a finalement été débouté de son action en revendication de droits d’auteur mais a …. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Cession des droits du salarié : affaire Van Cleef et Arpels
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L’affaire Van Cleef et Arpels illustre un conflit complexe autour des droits d’auteur et des relations de travail. Un joaillier, après avoir refusé de signer un contrat de cession de droits, a été licencié pour faute grave. Ce licenciement a été annulé, la cour ayant reconnu un harcèlement moral, entraînant des dommages-intérêts conséquents pour l’employeur.…
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Droits d’auteur du salarié | Van Cleef & Arpels
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L’affaire a été jugée trois fois et la même solution vient d’être réaffirmée par les juges du fond. Un salarié embauché en qualité d’ouvrier joaillier et dessinateur au sein de l’une des sociétés du groupe Van Cleef et Arpels (sans que les relations de travail entre les parties n’aient été formalisées par écrit) a revendiqué…
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Droits d’auteur du salarié | Van Cleef & Arpels
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Dans le cadre de son emploi chez Van Cleef & Arpels, un salarié joaillier et dessinateur a tenté de revendiquer des droits d’auteur sur ses créations, mais sans succès. Les juges ont confirmé que, ayant participé à une œuvre collective sous la direction de l’entreprise, il ne pouvait prétendre à aucun droit sur ses dessins.…
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Droits d’auteur du salarié , Van Cleef & Arpels
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Dans l’affaire opposant un salarié à Van Cleef & Arpels, les juges ont réaffirmé que l’ouvrier joaillier et dessinateur ne pouvait revendiquer des droits d’auteur sur ses créations. Bien qu’il ait réalisé des dessins dans le cadre de son travail, ceux-ci faisaient partie d’une œuvre collective dirigée par l’entreprise. Le salarié, ayant refusé de signer…
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Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2016
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Dans l’affaire opposant un salarié à Van Cleef & Arpels, les juges ont réaffirmé que l’ouvrier joaillier et dessinateur ne pouvait revendiquer des droits d’auteur sur ses créations. Bien qu’il ait réalisé des dessins dans le cadre de son travail, ceux-ci faisaient partie d’une œuvre collective dirigée par l’entreprise. Le salarié, ayant refusé de signer…
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Droit du travail – Presse
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Le recrutement d’un dessinateur sous contrat de pige n’exclut pas la possibilité de requalification de la relation de travail. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, M. X, ayant collaboré pendant dix ans avec la société Sélection du Reader’s Digest, a vu son contrat requalifié en Contrat à durée indéterminée (CDI) après la…
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Cour de cassation, 26 mars 2014
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L’affaire Van Cleef et Arpels illustre un conflit complexe autour des droits d’auteur et des relations de travail. Un joaillier, après avoir refusé de signer un contrat de cession de droits, a été licencié pour faute grave. Ce licenciement a été annulé, la cour ayant reconnu un harcèlement moral, entraînant des dommages-intérêts conséquents pour l’employeur.…
