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Cession d’application mobile : la clause de « earn out »
La Rédaction juridique
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La clause de « earn out » dans un contrat de cession d’application mobile permet de verser un complément de prix au cédant, basé sur les performances futures de l’application. Dans le cas d’une start-up ayant cédé son application à une société cotée, le chiffre d’affaires généré en Grèce s’est avéré très faible, avec seulement…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2018
La Rédaction juridique
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La clause de « earn out » dans un contrat de cession d’application mobile permet de verser un complément de prix au cédant, basé sur les performances futures de l’application. Dans le cas d’une start-up ayant cédé son application à une société cotée, le chiffre d’affaires généré en Grèce s’est avéré très faible, avec seulement…
