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Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
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L’arrêté du 12 janvier 1995 établit les mentions obligatoires à inclure dans les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts. Ce texte vise à encadrer le dépôt légal informatique en France, garantissant ainsi la protection et la traçabilité des œuvres numériques. Les informations requises permettent d’assurer une identification claire…
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Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires du dépôt légal des progiciels, bases de données etdépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
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L’arrêté du 25 avril 1995 modifie celui du 12 janvier 1995, établissant les mentions obligatoires pour le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts. Ce texte vise à encadrer la conservation et la diffusion des œuvres numériques, garantissant ainsi leur accessibilité et leur protection juridique. Les dispositions précisent les informations nécessaires à…
