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Quelques précisions sur le dépôt frauduleux de marque
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude ne nécessite pas la preuve de droits antérieurs, mais plutôt celle d’intérêts sciemment ignorés par le déposant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la mauvaise foi se caractérise par l’intention de nuire aux intérêts d’autrui ou d’obtenir un droit exclusif à des fins…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude ne nécessite pas la preuve de droits antérieurs, mais plutôt celle d’intérêts sciemment ignorés par le déposant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la mauvaise foi se caractérise par l’intention de nuire aux intérêts d’autrui ou d’obtenir un droit exclusif à des fins…
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Marque acquise frauduleusement
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Aucun texte ne permet de fonder une action en revendication d’une marque acquise, et non déposée, fût-ce frauduleusement. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Marque déposée frauduleusement par un salarié : que faire ?
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En matière de dépôt de marque ce n’est pas le premier déposant qui dispose des droits : le mécanisme du dépôt frauduleux (par un salarié) permet à l’employeur d’obtenir le transfert de la marque. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Marque acquise frauduleusement
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L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un enregistrement de marque effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. Toutefois, il est important de noter qu’aucun texte ne permet d’agir en revendication d’une marque acquise, mais non déposée, même si cette acquisition est frauduleuse. Le principe « fraus omnia…
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Marque déposée frauduleusement par un salarié : que faire ?
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Lorsqu’un salarié dépose frauduleusement une marque, l’employeur peut revendiquer le transfert de celle-ci. Dans l’affaire « Choose Paris », une ancienne salariée a déposé le signe « booster d’innovations sociales », utilisé par son employeur, l’association PRE. Ce dépôt, effectué en connaissance de cause, a entravé l’activité de l’association, démontrant une intention de nuire. Selon la législation,…
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Cour de cassation, 28 février 2024
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Lorsqu’un salarié dépose frauduleusement une marque, l’employeur peut revendiquer le transfert de celle-ci. Dans l’affaire « Choose Paris », une ancienne salariée a déposé le signe « booster d’innovations sociales », utilisé par son employeur, l’association PRE. Ce dépôt, effectué en connaissance de cause, a entravé l’activité de l’association, démontrant une intention de nuire. Selon la législation,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2024
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L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un enregistrement de marque effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. Toutefois, il est important de noter qu’aucun texte ne permet d’agir en revendication d’une marque acquise, mais non déposée, même si cette acquisition est frauduleuse. Le principe « fraus omnia…
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Conditions du dépôt frauduleux de marque
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Conditions du dépôt frauduleux de marque
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Le dépôt d’une marque, même sans enregistrement ni exploitation, peut constituer un acte contrefaisant, à condition qu’il soit envisagé dans un cadre commercial. Dans le cas présent, la marque a été déposée par un particulier sans intention d’en tirer un bénéfice économique, que ce soit par des cotisations, des dons ou des recettes publicitaires. Ainsi,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2015
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Le dépôt d’une marque, même sans enregistrement ni exploitation, peut constituer un acte contrefaisant, à condition qu’il soit envisagé dans un cadre commercial. Dans le cas présent, la marque a été déposée par un particulier sans intention d’en tirer un bénéfice économique, que ce soit par des cotisations, des dons ou des recettes publicitaires. Ainsi,…
