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Déposer une illustration à titre de marque
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Lors du dépôt d’une illustration ou d’un logo en tant que marque, le client doit s’assurer de détenir les droits nécessaires. Selon l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, notamment ceux d’auteur. Ainsi, un dépôt de logo a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Lors du dépôt d’une illustration ou d’un logo en tant que marque, le client doit s’assurer de détenir les droits nécessaires. Selon l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, notamment ceux d’auteur. Ainsi, un dépôt de logo a…
