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Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2019
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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Géolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante
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La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la…
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Cour d’appel de Lyon, 7 septembre 2018
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La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la…
